Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
L’article 243 de la loi de finances pour 2024 a modifié le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Celle-ci s’intitule désormais « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ». Elle est destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Cette dotation d’un montant total de 100 millions d’euros en 2024 est destinée, en métropole, aux communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et, dans les départements et régions d’outre-mer, aux communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve du respect de conditions de superficie des communes, dont le territoire doit comprendre pour une proportion significative une aire protégée ou jouxter une aire marine protégée.
La réforme de cette dotation vise à reconnaître et valoriser davantage les services environnementaux rendus par les communes rurales à l’ensemble de la Nation en termes de maintien des réservoirs de biodiversité, des puits de carbone, des paysages et tous services rendus par les écosystèmes (« les aménités rurales »). Elle ajoute donc à la compensation des contraintes d’aménagement qui peuvent en découler, une reconnaissance de la contribution des collectivités territoriales à l’atteinte des objectifs de la transition écologique. Elle prévoit une augmentation significative de la dotation à 100 M€, dans le cadre de France Ruralités, et permettra aussi de poursuivre l’effort de verdissement des concours financiers de l’État.
Les aménités rurales peuvent être définies comme « les attributs physiques, géophysiques et biologiques caractéristiques des communes rurales qui rendent des services écosystémiques générant des valeurs économiques et environnementales. Le maintien et le développement de ces aménités sont des services environnementaux rendus par les territoires ruraux au bénéfice des collectivités locales et nationale. »
La définition des aménités rurales est conçue en cohérence avec l’article L. 110-1 du code de l’environnement relatif aux espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, leur reconnaissance comme patrimoine commun de la Nation et aux principes de leur préservation.
L’attribution de la dotation est rapportée aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP), prévue par l’article L. 110-4 du code de l’environnement, qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d’aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte afin d’établir un réseau d’aires protégées cohérent, efficace et résilient aux changements globaux, liés au dérèglement climatique, à la perte de biodiversité et à la raréfaction des ressources.
Une aire protégée (AP) est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ».
Un espace sous protection forte (PF)répond à une logique de protection renforcée. Il est défini par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce, de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ».