Sont concernés tous les agents en position d’activité, de détachement ou mis à disposition ainsi que les agents contractuels de droit public hormis ceux occupant des emplois de direction et des emplois de cabinet.
En sont exclus les agents en position hors cadre, en disponibilité ou en congé parental.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés ils doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur titularisation. Cette évaluation distincte de l'évaluation des titulaires s'effectue tout au long du stage par le biais de rapport.
Les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu (décret n°88-145 du 15 février 1988).
La procédure d’évaluation
La procédure d’évaluation est fixée par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux . Elle est établie chaque année au cours du premier trimestre.
Elle repose sur une fiche individuelle d’évaluation qui doit comporter les éléments suivants :
- les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels, compte tenu des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la manière de servir ;
- les acquis de l’expérience professionnelle ;
- le cas échéant, les capacités d’encadrement ;
- les besoins de formation eu égard, notamment, aux missions imparties, aux compétences à acquérir et au projet professionnel ainsi que l'accomplissement de des formations obligatoires ;
- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
L'agent peut formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.
L’évaluation conditionne l’évolution de leur carrière. Elle influe sur l’avancement d’échelon, permet d’évaluer l’aptitude de l’agent à bénéficier d’un avancement de grade, d’une promotion interne, ou d’un changement d’affectation au vu des vœux qu’il a formulés ; elle est également l’occasion pour l’agent de s’exprimer sur son travail quotidien, sur les difficultés qu’il peut rencontrer, de faire connaître ses souhaits.
L’évaluation est exercée par l’autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services, ces derniers pouvant recueillir l’avis du chef ou du responsable de service sous les ordres duquel l’intéressé travaille.
La fiche individuelle doit être communiquée à l’agent qui atteste en avoir pris connaissance et à la CAP compétente. En effet, la commission peut proposer la révision de la fiche à la demande des agents. La communication de la fiche d’évaluation doit intervenir quinze jours au moins avant la réunion de la CAP compétente ; l’agent peut demander la révision de l’appréciation et de l’évaluation à l’autorité territoriale, mais il doit faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la CAP.
L’agent prend connaissance de sa note chiffrée, de l’appréciation générale et des observations faites sur ses vœux. Puis il date et signe sa fiche, sauf demande de révision.
La fiche individuelle d’évaluation doit figurer au dossier du fonctionnaire et une copie doit en être communiquée au centre de gestion compétent.
Les critères d’évaluation
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a fixé les critères d’appréciation, doivent être pris en compte des éléments suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Certains statuts particuliers ont adapté les critères d’évaluation aux particularités de certains emplois (directeurs de police, directeurs d’établissement d’enseignement artistique etc.).
Les agents concernés
Sont concernés tous les agents en position d’activité, de détachement ou mis à disposition ainsi que les agents contractuels de droit public hormis ceux occupant des emplois de cabinet.
En sont exclus les agents en disponibilité ou en congé parental.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés car ils doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur titularisation. Cette évaluation distincte de l'évaluation des titulaires s'effectue tout au long du stage par le biais de rapport.
Les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu (décret n°88-145 du 15 février 1988).
La procédure d’évaluation
La procédure d’évaluation est fixée par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux . Elle est établie chaque année au cours du premier trimestre. Elle repose sur une fiche individuelle d’évaluation qui doit comporter les éléments suivants :
- les résultats professionnels au regard des objectifs assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service
- les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels, compte tenu des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service
- la manière de servir
- les acquis de l’expérience professionnelle : compétences et connaissances acquises sur le poste au regard duquel est portée l’évaluation, par référence à la fiche de poste et aux compétences requises (circ. min. du 23 avr. 2012).
- le cas échéant, les capacités d'encadrement
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, à ses missions, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement des formations obligatoires
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
- les perspectives d'accès au grade supérieur pour les fonctionnaires ayant atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon de leur grade et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes. Celles-ci doivent faire l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de l’entretien, appréciation qui est portée à la connaissance de la CAP compétente.
Ces dispositions s’appliquent également aux agents détachés, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration d'origine, d'aucune promotion (ni par voie d'avancement, ni par voie de concours ou de promotion internes).
L’évaluation conditionne l’évolution de leur carrière. Elle permet d’évaluer l’aptitude de l’agent à bénéficier d’un avancement de grade, d’une promotion interne, ou d’un changement d’affectation au vu des vœux qu’il a formulés ; elle est également l’occasion pour l’agent de s’exprimer sur son travail quotidien, sur les difficultés qu’il peut rencontrer, de faire connaître ses souhaits. L’évaluation est exercée par le supérieur hiérarchique direct.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel doit être communiqué à l’agent qui atteste en avoir pris connaissance. Le fonctionnaire peut en demander la révision dans un délai de quinze jours. A la demande de l’agent, la commission administrative paritaire (CAP) compétente peut proposer la modification du compte-rendu.
L’agent prend connaissance de l’appréciation générale et des observations faites sur ses vœux. Puis il date et signe sa fiche, sauf demande de révision.
Le compte-rendu doit figurer au dossier du fonctionnaire et une copie doit en être communiquée au centre de gestion compétent.