Création et missions
En application de la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’ANCT a été créée le 1er janvier 2020. Elle résulte de la fusion de trois entités : le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et l’Agence du numérique (ANUM), pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit, couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique.
Les missions de l’agence, exercées en complémentarité avec les services déconcentrés de l’Etat et en articulation avec les collectivités territoriales, sont codifiées à l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales. Elles peuvent se résumer comme suit :
- déployer des programmes d’appui territorialisés (Action Cœur de Ville, Petites villes de demain, France Services, Territoires d’industrie, plan Très Haut Débit, etc.) ;
- soutenir la conception et la mise en œuvre de projets de territoires et leur traduction dans des contractualisations (pactes territoriaux et contrats de développement territorial, contrats de ruralité, contrats de ville, etc.) au terme d’un travail de coordination et de concertation avec les collectivités, les acteurs privés, la société civile et les citoyens ;
- accompagner « sur mesure » des projets de collectivités en difficulté, en fonction de leurs enjeux spécifiques. Pour ce faire, l’Agence facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie stratégique, juridique, financière et technique, qu’elle recense localement ou met à disposition via ses opérateurs partenaires ou ses propres marchés d’ingénierie.
Gouvernance
Le décret d’application n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’ANCT définit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence. Elle est ainsi placée sous la tutelle des ministères chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
La gouvernance de l’agence reflète la diversité des acteurs impliqués et territoires concernés. Elle s’appuie sur un conseil d’administration (CA), composé de trente-trois membres disposant d’une voix délibérative et de dix membres avec voix consultative, chargé de définir les orientations stratégiques de l’établissement. Il est présidé par Mme Caroline Cayeux, maire de Beauvais et présidente de l’association Villes de France. Aux côtés du CA, le comité national de coordination, prévu par l’article L. 1233-4 du CGCT, est chargé de suivre la mise en œuvre opérationnelle des engagements pris par les opérateurs et l’ANCT dans le cadre des conventions prévues par la loi. Composé des directeurs généraux des cinq opérateurs cités dans la loi, à savoir l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il se réunit au moins une fois par mois.
L’ANCT déploie son action dans les territoires en s’appuyant sur les préfets, délégués territoriaux de l’agence. Le préfet, assisté par un délégué territorial adjoint qu’il nomme, est l’interlocuteur unique des porteurs de projets et de l’équipe siège de l’ANCT. À ce titre il reçoit, qualifie et oriente les sollicitations en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Il anime le comité local de cohésion territoriale qui regroupe des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs partenaires de l’ANCT (ADEME, ANAH, ANRU, CDC, CEREMA) et des acteurs locaux de l’ingénierie publique (établissements publics fonciers, établissements publics d’aménagement, agences d’urbanisme, agences techniques départementales, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) et tous les acteurs engagés localement dans l’accompagnement des collectivités. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an dans chaque département. Enfin, le comité régional des financeurs, composé des représentants locaux des opérateurs membres du comité national de coordination, a pour objet de mobiliser les crédits nécessaires à l’accompagnement des collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets de territoire.
Une instruction ministérielle en date du 15 mai 2020 a été adressée aux préfets, délégués territoriaux de l’agence. Elle précise la stratégie d’intervention de l’Agence, son offre de service, le rôle des délégués territoriaux et les modalités de gouvernance et de pilotage, au niveau national et au niveau local. L’Agence a également élaboré un vademecum à destination de ses référents locaux dont l’objet est de présenter d’une manière détaillée le rôle de l’agence, le parcours type d’un projet et la comitologie de l’agence.
Par ailleurs l’agence dispose des commissariats de massif (Alpes, Juras, Massif central, Pyrénées, Vosges). Véritables relais territoriaux des actions de l’Agence en matière de développement et d’équilibre des territoires dans le cadre de la gouvernance spécifique prévue par la « loi Montagne », ils ont pour mission d’accompagner la mise en œuvre de la politique de la montagne au niveau de chaque massif.
Partenariats prévus par la loi
S’agissant des conventions listées à l’article L. 1233-3 du CGCT, elles ont été approuvées par le conseil d’administration le 17 juin 2020. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les cinq partenaires de l’ANCT (ADEME, ANAH, ANRU, CDC, CEREMA) participent au financement et à la mise en œuvre d'actions dans les territoires où l'agence intervient.