Le Compte financier unique (CFU)

Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion . L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l’objet d’un bilan remis par le Gouvernement au Parlement.

Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le bilan final du Gouvernement au Parlement sur le CFU

Compte tenu du succès de l’expérimentation et sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 vient modifier l’article 242 de la loi de finances pour 2019 afin de pérenniser la mise en œuvre du CFU pour les collectivités expérimentatrices et généraliser sa mise en œuvre au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales. 

Sommaire

Objectifs du CFU

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

  • favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;
  • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
  • aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

Qui doit produire un CFU ?

En application de l’article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l’article 205 de la loi de finances 2024.

Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou M4.

Prérequis demandés

Toute collectivité adoptant le cadre du CFU doit :

1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développée ou M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) au plus tard la première année de mise en œuvre du CFU (sauf pour les budgets SPIC/EPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).

Cliquer ici pour consulter le diaporama de présentation générale du référentiel budgétaire et comptable M57

Cliquer ici pour en savoir plus sur le référentiel budgétaire et comptable M57.

2. Avoir dématérialisé les documents budgétaires.

Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU est dématérialisée : transmission électronique de l’ensemble des documents budgétaires depuis le budget primitif à la préfecture au format XML (Actes budgétaires) et au comptable public (PES budget).

Pour plus de détails sur les aspects informatiques, vous pouvez consulter les articles suivants :

Maquettes et périmètre du CFU

Le comité de fiabilité des comptes locaux a prévu une démarche progressive permettant, à partir du « CFU expérimental », de préparer le « CFU cible », c’est-à-dire le format de reddition des comptes qui est généralisé pour les comptes de l’exercice 2024.

Les maquettes présentées ci-après sont donc susceptibles d'évoluer au cours des exercices ultérieurs, grâce notamment aux enseignements tirés de l'expérimentation.

Vous trouverez ci-dessous les maquettes applicables pour l'exercice 2023 (les modifications par rapport aux maquettes 2022 sont indiquées en bleu) :

Quel est le périmètre du CFU ?

Un CFU sera produit pour :

  • le budget principal de la collectivité ;
  • chacun des budgets annexes à caractère administratif ;
  • chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

Quand voter le CFU ?

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Confection entièrement dématérialisée du CFU

Le schéma informatique pour produire le CFU dématérialisé s'inscrit dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP-BS-DM).

Pour rappel, pour les BP-BS-DM, la procédure de dématérialisation des documents budgétaires est possible si les deux prérequis suivants sont satisfaits :

  • disposer d’un progiciel de gestion financière compatible avec la solution de dématérialisation proposée par la DGCL (génération d’un flux XML compatible avec l’application TotEM) ;
  • disposer d’un dispositif de transmission dématérialisée homologué des flux XML scellés :
    • en premier lieu, transmission à la préfecture, aux fins de contrôle budgétaire, des documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL) ;
    • en second lieu, transmission au comptable public du document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ typé "document budgétaire".

Des adaptations sont toutefois nécessaires puisque le CFU sera un document commun à l'ordonnateur et au comptable.

Dans un premier temps, un fichier issu de TotEM (ou du progiciel financier de la collectivité) comportant les états incombant à l’ordonnateur, non scellé, sera transmis à Hélios, via un PES PJ. Le fichier sera enrichi dans Hélios des informations du comptable et l'ordonnateur récupérera le CFU dans CDG-D SPL.

Une fois que le CFU aura été voté par l’assemblée délibérante, l’ordonnateur devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à Actes Budgétaires.

Consultez le chapitre 4 du Guide du compte financier unique (disponible ci-dessous) relatif au circuit informatique.

D'un point de vue plus technique, l'ordonnateur transmettra ses données à Hélios dans des PES-PJ ayant les caractéristiques suivantes :

  • Nature de décision "10" ;
  • PES PJ du domaine "04-Budget" ;
    • Type de PJ : "012" pour les "états ordonnateurs" au format XML : données "ordonnateur" destinées à alimenter les parties I-II et les états annexés (IV) ;
    • "013" pour les "états annexés" au format Pdf uniquement.

Les PES-PJ "012" et "013" devront obligatoirement porter un bloc RefCompta véhiculant :

  • l'exercice du CFU, porté par deux balises : la balise <Exercice> et la balise <Identifiant>,  valorisées sur 4 caractères. Un contrôle de concordance des valeurs saisies dans ces deux balises est mis en place dans XéMéLios ;
  • la balise <TypeObjet> valorisée à 10.

Les modalités pratiques d’adressage des flux CFU sont précisées dans une fiche technique.

Documentation

Sur le même thème

Retour en haut de page