Instituée par l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en remplacement de la commission de déontologie de la fonction publique, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée depuis le 1er février 2020 d’examiner les demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise et de départ vers le secteur privé.
La HATVP est une autorité administrative indépendante dont le statut et les compétences sont fixés par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les règles de procédure applicables pour l’examen des dossiers relatifs aux saisines déontologiques sont fixées par son règlement intérieur.
La HATVP est obligatoirement consultée dans les cas suivants :
- l'article L124-5 du CGFP : lorsque l'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité, occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. L’article 2 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique liste les emplois les plus exposés au risque déontologique.
- l'article 124-8 du CGFP : lorsque l'autorité hiérarchique envisage de nommer à l'un des emplois suivants une personne exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative: 1° Emplois de directeur d'administration centrale ou de dirigeant d'un établissement public de l'Etat dont la nomination relève d'un décret en conseil des ministres ; 2° Emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; 3° Emplois de directeur d'établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros.
- l'article L124-10 du CGFP : 1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ; 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ; 3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8. Dans ce cas, la HATVP examine si l'activité exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal (article L124-12).
Pour les autres emplois, l’administration procède seule à ce contrôle en s’appuyant sur son référent déontologue et en pouvant recourir à la HATVP si un doute sérieux n’arrive pas à être levé.
La HATVP peut en outre, sur saisine de l’administration, émettre des recommandations sur des situations individuelles (article L124-21 du CGFP), des avis sur des projets de texte (article L124-22 du CGFP) ou des recommandations de portée générale sur l’application des textes (article L124-23 du CGFP).
La liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts a par ailleurs été modifiée dans la fonction publique territoriale à compter du 1er février 2020 en application du décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier par l’abaissement du seuil démographique des collectivités et établissements concernées.
Des informations complémentaires relatives à la déontologie peuvent être consultées sur le portail de la fonction publique et sur le site service public.