Péréquation horizontale

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. L’article 72-2 de la Constitution dispose que :

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

La péréquation horizontale s’opère entre les collectivités territoriales elles-mêmes, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités moins favorisées.

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (ex: revenu des habitants) et économiques (ex: dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.

La péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

La suppression de la taxe professionnelle s’est accompagnée de la mise en place de dispositifs de péréquation horizontale totalement inédits.

Créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Il se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées.

La mise en place de ce fonds de péréquation s’inscrit dans un important mouvement de développement de la péréquation horizontale qui vise à réduire les disparités de ressources entre les territoires, conformément à l’article 72-2 de la Constitution. Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, montant reconduit depuis lors.

L’architecture et les modalités de répartition du FPIC sont spécifiques à ce dispositif. Lors de sa répartition, les ensembles intercommunaux – composés des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres – constituent l’échelon de référence. Leur richesse est mesurée de façon agrégée, en consolidant les ressources fiscales de l’EPCI à fiscalité propre et des communes membres. Cette configuration permet de comparer des intercommunalités différentes sans tenir compte des biais liés à leur organisation fiscale. Les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, qualifiées de « communes isolées », peuvent également être contributrices ou bénéficiaires du FPIC.

Une fois la répartition du fonds opérée entre les ensembles intercommunaux et communes isolées, le prélèvement et le reversement sont répartis entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres, d’une part, et entre les communes membres, d’autre part. Les conseils communautaires ont la possibilité d’opter pour une répartition dérogatoire à cette répartition interne de droit commun.

Les montants de la répartition du FPIC pour l’exercice 2023 ont été mis en ligne sur le site Dotations.

Depuis 2020, il est demandé aux préfets de prendre l’attache des exécutifs communautaires pour convenir d’une date de première notification des montants du FPIC compatible avec la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire pour les collectivités qui le souhaitent. Cette concertation locale permet de favoriser le recours aux répartitions dérogatoires. Par ailleurs, pour faciliter leur prise de décision, les collectivités peuvent s’appuyer sur un module de simulation des répartitions dérogatoires mis à leur disposition par la DGCL

Les données utiles à la répartition du FPIC sont mises en ligne chaque année sur le site Dotations.

Développement sans précédent de la péréquation horizontale

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’Etat. Depuis 2010, a été enclenché un mouvement de développement de la péréquation horizontale reposant sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités, et ce pour l’ensemble des catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions).

Ce mouvement a pour but d’accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées.

Il intervient également à un moment où la péréquation verticale, qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat, se heurte à la contrainte budgétaire et se traduit, de façon croissante, par des redéploiements au sein des dotations.

Ces nouveaux fonds, même s’ils sont aujourd’hui moins dotés que les dotations de l’Etat à visée péréquatrice (9,4 milliards d’euros en 2024 contre un peu plus de 3 milliard s d’euros pour les fonds de péréquation horizontale existants en 2024), contribuent toutefois à la réduction des inégalités territoriales.

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements sont les principaux instruments de la péréquation horizontale :

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements a été mis en place en 2020. Il fusionne les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, créé en 2011, le fonds de solidarité des départements (FSD), créé en 2014, et le fonds de soutien interdépartemental (FSID), créé en 2019. Ce fonds est alimenté par 2 prélèvements. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 000 000 €, auquel sont éligibles les départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, montant reconduit depuis lors.

D’autres mécanismes de péréquation horizontale existent : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF), fonds de solidarité régional.