Retrouvez le formulaire de candidature à l'expérimentation du financement participatif obligataire en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experimentation-financement-participatif-obligataire.
Seules les collectivités et groupements souhaitant prendre part à l'expérimentation sont autorisés à déposer un dossier de candidature. Un seul dossier de candidature par projet est autorisé.
En cas de difficulté dans l'utilisation de la plateforme Démarches simplifiées, vous pouvez consulter le tutoriel en cliquant sur le lien suivant : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager.
Le cadre juridique du financement participatif
Le financement participatif, encadré depuis 2014 par le droit national, constitue une forme alternative de financement aux termes de laquelle une plateforme numérique ouverte au public rapproche des prêteurs rémunérés ou non ou des donateurs potentiels et des porteurs de projets à la recherche de financement, en dérogation du monopole bancaire (article L. 548-1 CMF).
Les prêts accessibles étaient plafonnés à 1 M€ par projet, et 5000 € par prêteur pour chaque projet pour les prêts non rémunérés, abaissé à 2000 € dans le cas des prêts rémunérés, pour un taux plafonné au taux d’usure légal. Les collectivités pouvaient faire cette démarche auprès d’établissements de crédit, ou auprès d’organismes bénéficiant de dérogations au monopole bancaire. Les collectivités faisaient appel alors à des intermédiaires en financement participatif (IFP) pour les financements participatifs sous forme de prêts (à titre onéreux ou à titre gratuit) et de dons.
Le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 a créé un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif renforçant les possibilités de recours au financement participatif : les plateformes de financement peuvent désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées jusqu’à 5 M€ pour les prêts, et auprès d’un public prêteur plus large comprenant les personnes morales.
L’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (DDADUE), prise en application du règlement européen susmentionné, prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation visant à permettre à des collectivités territoriales volontaires de confier, à partir du 1er janvier 2022, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif à un organisme public ou privé sous forme de titre de créance au profit de tout service public.
La loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a prolongé de deux ans l’expérimentation, initialement prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il résulte cette expérimentation prévue jusqu’en décembre 2026 deux grandes nouveautés par rapport au cadre juridique existant :
- d’une part, les collectivités territoriales sont expressément autorisées à recourir à des émissions obligataires à travers les plateformes de financement participatif, pour lever jusqu’à 8 M€ par projet, sans que le plafonnement du taux d’usure ne trouve à s’appliquer, sans limite de durée, et auprès de prêteurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales ;
- d’autre part, le champ des projets pouvant faire l’objet d’un financement participatif est étendu à l’ensemble des services publics, à l’exception des missions de police et du maintien de l’ordre, et non plus seulement pour financer des projet des projets lié à un service public culturel, éducatif, social ou solidaire.
Focus sur le cadre déontologique du financement participatif
Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 précise les règles déontologiques applicables aux prestataires de financement participatif. Les prestataires sont notamment tenus d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle et de tenir compte des intérêts de leurs clients (article 3), faire preuve d’un certain degré de diligence (article 5), permettre un traitement approprié des réclamations de leurs clients (article 7), prévenir et éviter les situations de conflits d’intérêts (article 8), faire l’objet d’un agrément (article 12) et prévoir une information claire, correcte et non-trompeuse de leurs clients (article 19).
L’article 547-3 du Code monétaire et financier prescrit aux prestataires de financement participatif de communiquer ce cadre déontologique régissant leur activité aux collectivités locales d’une part ainsi que les obligations découlant du Code pénal applicables aux collectivités s’agissant des délits de concussion (article 432-10 du Code pénal), de corruption passive et de trafic d’influence (article 432-11 du Code pénal) et de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal) d’autre part.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation
L’article 48 de la loi DADDUE prévoit que les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, qui se prononcent sur les candidatures en tenant compte de la nature du projet, de son montant, de son coût de financement et, le cas échéant, de son impact environnemental.
En vue de favoriser les candidatures, l’arrêté du 23 janvier 2023 prévoit uniquement deux critères pour valider la participation à l’expérimentation du recours au financement participatif obligataire :
- l’impact financier du projet, la collectivité candidate devant disposer, en tenant compte des recettes issues du financement participatif obligataire, d’une capacité de désendettement qui ne peut excéder les limites prudentielles prévues pour sa catégorie à l’article D. 1611-41 du CGCT ;
- la nature du projet, afin de s’assurer qu’il ne s’inscrit pas dans le champ d’une mission de maintien de l’ordre ou de police conformément à l’interdiction posée dans la loi.
Le cadre de l’expérimentation doit permettre d’éclairer l’usage et les conditions de recours à cette source de financement, jusqu’à présent peu mobilisée sous forme de prêts par les collectivités, tout en évaluant ses risques le cas échéant.
Pour faciliter le plus largement possible l’accès à l’expérimentation tout en permettant la réalisation des contrôles exigés par le législateur, les candidatures sont à déposer à travers un formulaire dématérialisé via la plateforme « Démarches simplifiées ». Cette procédure va accélérer l’examen des candidatures par les services préfectoraux, en lien avec les directions départementales des finances publiques.
Les conditions d’éligibilité à l’expérimentation
Les candidatures doivent respecter deux critères :
1) le coût de financement pour la collectivité, qui doit présenter :
- une capacité de désendettement inférieure aux seuils fixés à l’article D. 1611-41 du CGCT sur les trois derniers exercices budgétaires et l’exercice en cours (à titre prévisionnel), soit 9 années pour les régions et collectivités territoriales uniques, 10 années pour les départements et 12 années pour les entités relevant du bloc communal ;
- une épargne nette positive sur les trois dernières années.
2) la nature du projet de financement participatif, qui ne doit pas s’inscrire dans le champ d’une mission de maintien de l’ordre ou de police, conformément à l’interdiction posée dans la loi DDADUE.
Une délibération de la collectivité territoriale, un projet de contrat de prêt et une synthèse de la situation financière rétrospective et prospective de la collectivité sont exigés.
Nous attirons l’attention des collectivités territoriales candidates à l’expérimentation sur la nécessité de prendre connaissance des règles déontologiques émanant du droit de l’Union européenne applicables aux plateformes de financement participatif, rappelées en annexe de l’arrêté du 23 janvier 2023, et de veiller au respect de leurs obligations en matière pénale (cf. infra).
Le dépôt des dossiers
La collectivité souhaitant candidater à l’expérimentation devra remplir un formulaire accessible via un lien url visant à obtenir, d’une part, des informations générales permettant de l’identifier, d’autre part les éléments visant à instruire sa demande de candidature au regard des critères fixés par l’arrêté. Des informations financières et extra financières sur les contrats et les projets financés sont notamment attendues pour permettre d’éclairer sur les conditions de recours à l’expérimentation ; ces éléments alimenteront ultérieurement le bilan sur l’expérimentation.
Les préfectures communiqueront à l’ensemble des collectivités relevant de leur ressort territorial le lien url permettant d’accéder au formulaire de candidature à l’expérimentation.
Le dépôt de candidature dématérialisée est possible jusqu’au 31 mars 2026. La période de levée de fonds doit être clôturée au plus tard le 31 décembre 2026.
L’instruction des dossiers
Après l’envoi du formulaire, lors de l’instruction du dossier par les services territoriaux de l’Etat, la collectivité recevra des notifications automatiques de la part de la plateforme Démarches simplifiées pour indiquer l’état d’avancement du dossier.
Le contenu du formulaire pourra être modifié jusqu’à ce que le dossier soit instruit.
Tout au long de la procédure, il sera possible de communiquer avec les services de l’Etat via un service de messagerie intégré à la plateforme « Démarches simplifiées ». Ces derniers pourront contacter les collectivités en cas de difficultés rencontrées dans l’instruction du dossier ou pour demander des informations complémentaires.
La collectivité candidate recevra une notification finale une fois la procédure d’instruction terminée. Les services territoriaux de l’Etat ont reçu pour instruction de motiver leurs décisions de rejet des candidatures, conformément à l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables. Dans le cadre de cette expérimentation, l’absence de positionnement sur le dossier de candidature dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet, comme le mentionne l’article 4 de l’arrêté.
En cas d’acceptation du dossier, la collectivité pourra commencer la levée de fonds par l’intermédiaire de la plateforme de financement participatif.
Le mandat confié par la collectivité territoriale ou ses établissements publics à la plateforme pour l'encaissement des revenus tirés du projet de financement participatif sous forme de titres de créance sera mis en œuvre conformément aux modalités comptables et financières définies aux articles D. 1611-32-2 à D. 1611-32-8 du code général des collectivités territoriales. Une convention de mandat pour l’encaissement des recettes sera ainsi signée entre la collectivité territoriale ou ses établissements publics et la plateforme, après avis conforme du comptable public du mandant.