DGF des EPCI

Les catégories d'EPCI à fiscalité propre

Il s’agit :

• des communautés de communes à fiscalité additionnelle (CC à FA) ;
• des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) ;
• des communautés d’agglomération (CA) ;
• des communautés urbaines (CU) ;
• et des métropoles.

La dotation d'intercommunalité des EPCI

La loi de finances pour 2019 a procédé à une refonte de l’architecture et des règles de répartition de la dotation d’intercommunalité. Désormais, le système de répartition de cette dotation est réalisé au sein d’une enveloppe unique, incluant l’ensemble des catégories d’intercommunalités, y compris les communautés urbaines et les métropoles. Les sommes mises en répartition sont fléchées pour 30% vers une dotation de base, et pour 70% vers une dotation de péréquation.

Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la population DGF des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population DGF, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).

Ce nouveau système de répartition prévoit par ailleurs un système de « réalimentation » à hauteur de 5€ par habitant pour les groupements remplissant cumulativement trois critères : une dotation notifiée l’année précédente inférieure à 5€ par habitant, un potentiel fiscal par habitant inférieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie, et l’absence de perception de ce dispositif de réalimentation par le passé.

Enfin, la nouvelle architecture de la DI prévoit désormais plusieurs garanties de limitation de la baisse (garantie à 95%) voire de stabilisation de la dotation (pour la MGP, pour les ECPI issus d’une transformation/fusion ou qui atteignent un certain niveau de CIF), ainsi qu’un mécanisme de plafonnement de la progression de la dotation par habitant à 120% par rapport à la dotation par habitant perçue l’année précédente pour tous les EPCI à fiscalité propre. Ces deux dispositifs visent à permettre à la fois un lissage des effets conjoncturels pour les EPCI qui subissent une détérioration de leurs indicateurs financiers, tout en assurant un rythme de progression satisfaisant pour ceux dont les indicateurs financiers se traduisent par une progression de leur enveloppe.

La dotation de compensation des EPCI

Depuis 2004, les EPCI perçoivent au sein de la DGF, un concours baptisé « dotation de compensation ». Cette dotation de compensation correspond aux montants antérieurement perçus, hors DGF, au titre de la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (CPS) et des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001.

Elle constitue une dotation dite « figée » puisqu’elle procède de données anciennes et n’évolue pas selon les critères propres à l’EPCI. Elle est sans rapport avec la richesse actuelle de l’intercommunalité et constitue le pendant au niveau intercommunal de la part compensation (CPS et baisses de DCTP) de la dotation forfaitaire des communes. 

Le droit en vigueur prévoit un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation des EPCI afin de financer tout ou partie du besoin de financement interne à la DGF, la hausse de la péréquation communale et l’augmentation de la dotation d’intercommunalité.

La dotation des groupements touristiques

Les groupements, à fiscalité propre ou non, peuvent enfin bénéficier de la dotation des groupements touristiques (DGT), dotation dont les montants historiques sont figés et qui continuent à être alloués à ces groupements dès lors que ceux-ci continuent à exercer leurs compétences en matière de tourisme. A défaut, lorsque cette compétence cesse d’être exercée par le groupement, les montants de la DGT sont intégralement reversés au sein de la dotation forfaitaire des communes.

La population

La population DGF d’un établissement public de coopération intercommunale correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres. Le périmètre qui doit être retenu pour les communes membres du groupement est celui constaté au 1er  janvier de l’année au titre de laquelle a lieu la répartition.

Il convient de noter que la population DGF des groupements intègre le nombre de places de caravane ainsi que le nombre de résidences secondaires pris en compte dans le calcul de la population DGF des communes.

Le coefficient d'intégration fiscale

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI à fiscalité propre au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements, y à fiscalité propre ou non. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.

Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus cela sera valorisé dans la DGF de l’intercommunalité.

C'est là l’une des grandes différences avec les autres concours financiers. En règle générale, les dotations dépendent de facteurs lourds, sur lesquels les marges d'action sont limitées, au moins à court terme : on est une commune riche ou une commune pauvre, on a beaucoup de logements sociaux ou non, on a un nombre  d'élèves conséquent ou une charge de voirie importante... En matière de DGF intercommunale, c’est différent : d'une année sur l'autre, les communes peuvent décider d'augmenter le niveau de leur coopération ou au contraire de le réduire. L'impact sur la DGF se fait alors immédiatement sentir , dans un sens comme dans l'autre, sauf à ce que son effet soit neutralisé par les mécanismes de garantie.

Pour mieux mesurer l’intégration fiscale effective des groupements - certains se limitant à reverser à leurs communes membres le produit de leur fiscalité - le CIF est minoré des dépenses de transferts versées par les EPCI à ses communes-membres. 

Pour les communautés de communes à FPU, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, les dépenses de transfert correspondent à la somme de l’attribution de compensation (AC) et à 50% de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle (FA), les dépenses de transfert correspondent uniquement à 50% de la dotation de solidarité communautaire.

En définitive, le CIF des communautés de communes et des communautés d’agglomération est égal au rapport entre :

• les recettes de l'EPCI définies dans le tableau ci-dessous minorées des dépenses de transfert (sauf pour les EPCI à fiscalité additionnelle)
• et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci (c'est-à-dire syndicats intercommunaux inclus).

Le potentiel fiscal

Le potentiel fiscal est un indicateur financier permettant de mesurer la richesse d’un groupement intercommunal. Il se compose de deux types de produits :

• des produits potentiels : il s’agit d’impôts locaux directs (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires), pour lesquels les groupements intercommunaux disposent d’un pouvoir de taux, et peuvent donc déterminer le montant à percevoir chaque année ;
• des produits réels : il s’agit d’impôts locaux, de produits issus de la fiscalité économique, de concours financiers et de compensations fiscales perçues suite à la suppression d’impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences principales, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Le tableau ci-dessous dresse la liste des produits potentiels et réels composant le potentiel fiscal des EPCI, toutes catégories confondues :