Actualités
Dernière mise à jour : 17 janvier 2025
Achat public
- CNFPT - Un MOOC pour tout comprendre aux achats publics - Offre de formation - 9 janvier 2025
Jurisprudence
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - L’assurance dommages ouvrage couvre les réparations de désordres de gravité décennale non repris par l’entrepreneur après réception, malgré une mise en demeure, pendant le délai de garantie de parfait achèvement - Lettre de la DAJ n° 390 du 16 janvier 2025
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil d’Etat précise que l’indemnisation liée au non-respect des obligations contractuelles nécessite que le préjudice subi soit certain - Lettre de la DAJ n° 390 du 16 janvier 2025
Restauration collective
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Mise à jour de la fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective - 8 janvier 2025
Simplification du droit de la commande publique
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Publication du décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - 31 décembre 2024
- Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique