Si vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation, ou que vous voulez être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse, la procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis ou votre question.
Il ne s’agit pas d’une simple demande de renseignements : vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur. Depuis le 1er juillet 2009, cette garantie de sécurité juridique a été étendue : vous disposez d’une possibilité de second examen de votre demande.
Vous pouvez solliciter de l’administration deux types d’analyse : sur l’interprétation d’un texte fiscal d'une part, sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal d'autre part.
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un particulier, un professionnel, un organisme sans but lucratif ou une collectivité territoriale.
Vous souhaitez connaître l’interprétation par l’administration d’un texte fiscal ?
Le rescrit vous permet d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal (article L. 80 A 1° du livre des procédures fiscales). Cette prise de position engage l’administration.
Vous souhaitez connaître l’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal ?
La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal (article L. 80 B du LPF).
Exemples : Pouvez-vous faire des déductions supplémentaires pour frais professionnels ? Remplissez-vous les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt ? Êtes-vous éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal ? Autant de questions que vous pouvez poser à l’administration fiscale en lui présentant votre situation de fait de manière complète et sincère.
La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts, référence BOI-SJ-RES-10. Elle s’applique à votre situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers.
Au delà du rescrit général, prévu à l’article L. 80 B 1°, qui s’applique à tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts, vous pouvez consulter la liste des rescrits spécifiques à certains régimes ou opérations et les garanties qui y sont attachées (voir Les rescrits spécifiques).
La procédure de rescrit général concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI).
Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit avoir lieu avant la date de mise en recouvrement.
Que doit-elle contenir au minimum ?
- votre nom ou raison sociale ;
- votre adresse, votre numéro de téléphone, et, le cas échéant, votre adresse électronique ;
- une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;
- le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Quelles sont les modalités de dépôt ?
La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Votre demande peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
Où doit-elle être adressée ?
Il faut adresser votre demande à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou, le cas échéant et en fonction de l’objet de la demande, aux services centraux de la direction générale des finances publiques. Les coordonnées sont disponibles sous la rubrique « contacts ».
Dans le cadre du rescrit, vous bénéficiez de la garantie contre les changements de doctrine qui s’applique lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :
- vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
- votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position;
- vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
La durée de la garantie
La garantie s’applique à compter de l’application de la réponse favorable de l’administration dans la déclaration ou, en l'absence d'obligation déclarative, lors du paiement de l'impôt, et ne peut prendre fin que dans trois cas :
- votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande : la garantie cesse de s’appliquer.
- la législation applicable à votre situation a évolué, soit du fait d’un changement intervenu dans la législation, soit du fait d’un changement intervenu dans la doctrine administrative ou dans la jurisprudence.
l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure ne devient caduque que du jour où vous avez été avisé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
Votre analyse est différente de celle de l’administration
Depuis le 1er juillet 2009, afin de renforcer la garantie de qualité des réponses qui vous sont faites, et, partant, la sécurité juridique qu’elles vous apportent, vous disposez d'une possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale (voir Le second examen d'un prise de position formelle).
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.
L'administration a formellement pris position sur votre situation dans un rescrit, et vous estimez qu'elle ne l'a pas correctement appréciée au regard des textes fiscaux qui lui sont applicables. Depuis le 1er juillet 2009, vous disposez de la possibilité de demander un second examen de votre demande de rescrit.
Puis-je bénéficier de ce second examen ?
La possibilité de second examen est très étendue. Il est en effet ouvert à la procédure de rescrit général comme aux rescrits spécifiques, à l’exception de la procédure des accords préalables en matière de prix de transfert et du rescrit abus de droit, qui bénéficie d’ores et déjà de garanties spécifiques au titre de la procédure dite « de l’abus de droit fiscal ».
Comment bénéficier du second examen ?
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale pour solliciter un second examen de celle-ci.
Vous devez présenter la même demande, sans invoquer d'éléments nouveaux, le second examen ayant vocation à juger la pertinence du premier avis, et non à se prononcer sur une nouvelle situation de fait.
La demande doit être adressée selon les mêmes modalités au service qui a rendu le premier avis. Ce service la transmettra au collège d’experts en charge du nouvel examen.
Dans l’hypothèse où vous avez une nouvelle situation à présenter ou des éléments nouveaux à produire, vous gardez la possibilité de formuler une nouvelle demande de rescrit.
Quelles sont les garanties offertes ?
Le second examen est assuré par un collège de six membres dont aucun n’a eu à prendre position sur la demande initiale pour garantir la neutralité et l’impartialité de l’avis rendu. L’avis du collège s’impose au service qui a délivré la réponse initiale et qui sera chargé de vous en faire part. Vous-même ou votre représentant pouvez être entendu par le collège.
L'administration doit répondre dans les mêmes délais (à compter de la nouvelle saisine) et selon les mêmes règles que ceux auxquels était soumise la saisine initiale. Par conséquent, le défaut de réponse de l'administration à ce second examen entraînera les mêmes conséquences que celles qui auraient été attachées au défaut de réponse à la demande initiale (accord tacite ou non selon que la loi le prévoit).
Exemple : Vous avez demandé un rescrit selon la procédure prévue par l’article L. 80 B 6° du LPF de façon à vous assurer que vous ne disposiez pas d’établissement stable en France. L’administration vous a délivré un rescrit en contradiction avec votre analyse : elle considère que vous avez bien un établissement stable en France. Vous pouvez alors, dans un délai de deux mois, demander un nouvel examen de votre demande. Dès lors, l’administration a trois mois pour répondre à votre demande de second examen : soit, elle donne une réponse formelle qui l’engage dans un sens ou dans l’autre, soit, elle ne répond pas dans les délais et sera alors réputée être revenue sur son refus initial et avoir accepté votre analyse.
À la suite de ce second examen, la réponse initiale cesse de produire ses effets, seule la nouvelle réponse (ou l’accord implicite) est opposable pour l’avenir.