Les commissions des impôts directs

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Pour aller plus loin, se reporter au BOFiP BOI-CF-CMSS-10-20120912.

Composition

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total).

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
• ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

Désignation des commissaires

Les 6 (ou 8) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 (ou 32) noms :

• 12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) ;
• et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants).

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Renouvellement de la commission

À l’issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.

Le renouvellement se déroule en plusieurs étapes :

• étape 1 : après l’installation du conseil municipal, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération du conseil municipal.

• étape 2 : en l’absence de proposition dans le délai d’un mois, le DR/DFiP adresse une mise en demeure de délibérer à l’organe délibérant ;

• étape 3 : après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.

Le DR/DFiP en informe ensuite le maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

Rôle de la commission

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.

L’administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.

L’article 1650-A du CGI  prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Dans cette situation, la CIID se substitue à la CCID de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels. En présence d’une CIID, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les locaux d’habitation et le non bâti.

Si la commune n’est pas membre d’un EPCI à FPU, elle reste compétente sur les locaux professionnels. Elle peut donc être amenée à donner son avis sur les coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives.

Convocation de la commission

L’article 345 de l’annexe III au CGI prévoit que la CCID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.

Composition

L'article 1650-A du CGI prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CIID est composée de 11 membres : le président de l'EPCI ou un vice-président délégué et 10 commissaires.

Les commissaires doivent :

• être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
• ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Désignation des commissaires

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional ou départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres.

La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms :

• 20 noms pour les commissaires titulaires ;
• et 20 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à l’organe délibérant de l’EPCI. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.

Renouvellement de la commission

À l’issue des élections intercommunales, les CIID doivent être renouvelées intégralement même si le président de l’EPCI à FPU ou les conseillers communautaires restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CIID.

Le renouvellement se déroule en plusieurs étapes :

• étape 1 : après l’installation de l’organe délibérant, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le président de l’EPCI à FPU à proposer une liste de membres, en nombre double répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération de l’organe délibérant.

• étape 2 : en l’absence de proposition à l’échéance du délai d’un mois, le DR/DFiP peut adresser une mise en demeure de délibérer à l’organe délibérant ;
• étape 3 : après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le président de l’EPCI à FPU. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office. Le DR/DFiP en informe ensuite le président de l’EPCI à FPU, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

Rôle de la commission

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Convocation de la commission

L’article 346 B de l’annexe III au CGI prévoit que la CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.