La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) est répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cette dotation est attribuée, sous forme de subventions, par le représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires. Elle est répartie sous la forme d'enveloppes régionales et la sélection des projets soutenue se fait en cohérence avec les politiques publiques portées par le Gouvernement.
L’enveloppe nationale est divisée en une quote-part spécifique dédiée aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et en enveloppes régionales, dont les modalités de répartition sont fixées à l’article L. 3334-10 du CGCT. :
- Les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent un montant égal pour chacune d'elles au produit du montant total de la dotation par le rapport, majoré de 10 %, entre leur population et la population nationale. L’enveloppe ainsi calculée ne peut être inférieure à 95% du montant attribué l’année précédente ;
- Après déduction de la quote-part décrite ci-dessus, la DSID est répartie en enveloppes régionales dont le montant est obtenu par l’addition de deux fractions :
- Le montant de la première fraction de la DSID est égal à 77 % du total de la dotation, après déduction de la quote-part spécifique. Elle est répartie entre les enveloppes régionales en fonction de trois critères :
- Pour 40 % en fonction de la population DGF des communes de la région situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n'appartenant pas à une unité urbaine ;
- Pour 35 % en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental dans la région ;;
- Pour 25 %, en fonction du nombre d'enfants de 11 à 15 ans domiciliés dans les communes de la région, tel qu’établi au dernier recensement.
- Aucune fraction ainsi calculée ne peut être inférieure à 1,5 M€ ni supérieure à 20 M€.
- Le montant de la seconde fraction est égal à 23 % du total de la dotation, après déduction de la quote-part spécifique. Le montant apporté à chaque enveloppe régionale est obtenu par l’addition de parts départementales calculées en fonction du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal par km².
Cadre juridique applicable
- Articles L. 3334-10 du CGCT
- Articles R. 3334-4 du CGCT