Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. L’article 72-2 de la Constitution dispose que des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités sont prévus par la loi.
Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (par exemple, le revenu des habitants) et économiques (par exemple, le dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.
La péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.
La péréquation verticale consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de péréquation fait intervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre soit au travers d’un système de parts (DSR, DNP), soit par le biais d’un indice synthétique (DSU).
Les dotations de péréquation verticale sont pour la plupart des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et concernent tous les échelons de collectivités territoriales, à l’exception des régions, dont la DGF a été remplacée à compter de 2018 par l’affectation d’une fraction de TVA.
| Régions | Départements | Intercommunalités | Communes |
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Des réformes ont permis d’abonder les masses financières destinées à la péréquation. Elles ont tenté de mieux cibler les communes les plus défavorisées, en particulier celles dont le territoire comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville (par le biais de la DSU), et celles qui sont situées en zone de revitalisation rurale (par celui de la DSR).
Le développement de l’intercommunalité joue aussi un rôle important en matière de péréquation, et ce pour une double raison. En premier lieu, la mutualisation des ressources et des charges entre les communes constituant l’intercommunalité contribue à améliorer la répartition des services rendus à la population ; en outre, s’agissant des EPCI à FPU, l’existence de transferts péréquateurs dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire assure une péréquation interne qui peut être parfois très importante. En second lieu, il faut rappeler que la dotation d’intercommunalité est répartie pour 70 % de son montant sur la base des écarts de potentiels fiscaux des EPCI par rapport à la moyenne de leur catégorie juridique.
Il existe également une péréquation verticale en dehors de la DGF :
- l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a affecté aux départements une fraction de TVA de 250 M€, répartie chaque année en fonction de critères de ressources (produit de DMTO par habitant) et de charges (revenu par habitant, taux de pauvreté, proportion de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité) ;
- les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont exclusivement alimentés par une dotation de l’État (à hauteur de 272 M€ en 2024).