- Conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
- Régime indemnitaire des élus
- Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
- Responsabilité et protection des élus locaux
- Droit à la formation des élus locaux
- La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts
- Le droit à la suspension de l'activité professionnelle et les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat