Consultez le guide pratique de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire (édition 2022)
Le guide présente sous forme de fiches thématiques le régime juridique des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire afin d’accompagner au mieux les collectivités et les préfectures sur ces questions.
La première partie aborde l’attribution de compensation, définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, cet outil obligatoire assurant la neutralité budgétaire des transferts de charges à la création ou lors d’une évolution de périmètre ou de compétences d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).
La seconde partie détaille le dispositif de péréquation financière qu’est la dotation de solidarité communautaire, telle qu’issue des réformes adoptées par l’article 256 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2029 de finances pour 2020 et du I de l’article 197 de la loi de finances pour 2022. La dotation de solidarité communautaire est destinée à limiter les écarts de richesses et de charges entre les communes relevant d’un même EPCI.
Au sommaire de ce guide :
- Présentation générale des mécanismes de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire
- L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
- Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation
- Révision du montant de l’attribution de compensation
- Imputation comptable de l’attribution de compensation
- Les mécanismes de reversement de fiscalité au sein des EPCI à FA
- Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire
- La dotation de solidarité communautaire et les autres dispositifs intercommunaux