La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux

L'affiliation du régime général de la sécurité sociale des élus locaux

• Droits à la retraite
• Les régimes de retraite de base des élus locaux
• Le cumul emploi-retraite plafonné des élus locaux
• La retraite par rente des élus locaux

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des communes, départements et régions dans lesquelles s'applique ce régime, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Les élus concernés doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence même s’ils ne versent pas de cotisations.

Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) fixée par décret, ou que l’élu suspend ou cesse son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. Le décret n°2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale a fixé cette fraction du PASS à 50%, ce qui  correspond, pour 2018, à un montant d’indemnité de fonction supérieur à 1655,5 € par mois ou 19866 € par an.

Une circulaire conjointe de la Direction de la sécurité sociale et de la DGCL du 14 mai 2013 précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement de ces indemnités de fonction.

En cas de cumul de mandats, le seuil mensuel des 1655,5 € pour 2018 s’apprécie en additionnant toutes les indemnités brutes des mandats concernés. En revanche les indemnités perçues dans les syndicats mixtes, les établissements publics locaux comme par exemple les centres de gestion, les OPHLM ne sont pas à prendre en compte.

Droits à la retraite

Les régimes de retraite de base des élus locaux

Depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général peuvent acquérir des droits à la retraite, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime.

Les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent à être honorées par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou transférés. Le cas échéant, les charges correspondantes sont notamment couvertes par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées.

Les élus communaux, en fonction ou ayant acquis leurs droits à pension de retraite avant la date précitée, peuvent continuer à cotiser auprès de ces institutions et organismes. La commune, dans laquelle l’élu exerce son mandat, contribue pour moitié à la cotisation.

Le cumul emploi-retraite plafonné des élus locaux

Les conditions de cumul des indemnités de fonction avec une pension de retraite ont été améliorées pour les élus locaux. L’article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites exclut les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul de ce cumul. Ces dispositions, sont, par instruction de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, applicables à compter du 1er janvier 2013 aux élus locaux retraités du régime général de la sécurité sociale.

La retraite par rente des élus locaux

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le droit à la constitution d’un retraite par rente à tous les élus locaux à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à la commune et pour moitié à l’élu concerné dans la limite du taux plafond de 8 % fixé par l’article R. 2123-24 du CGCT.

Les cotisations retraite des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par les intéressés. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2011, la participation des collectivités au régime de retraite par rente des élus locaux constitue un avantage en nature et doit être déclaré dans le revenu imposable de l’élu ( Note de service de la DGFIP du 12 janvier 2011 relative à la notification du nouveau barème pour 2011-Régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux).

Informations complémentaires

• Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 18)
• Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
• Circulaire interministérielle n° DSS5BDGCL2013193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leurs sont versées