Le partenariat ordonnateur-comptable : la DGFiP au service des collectivités locales

Le positionnement du comptable public est une garantie essentielle en ce domaine. Dans ce contexte, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a souhaité approfondir le pacte de confiance qui lie ses comptables et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics en offrant sa capacité à mobiliser la comptabilité comme outil utile au gestionnaire. Si le comptable public contrôle les opérations initiées par l’ordonnateur, il se positionne surtout comme partenaire de ce dernier.

La DGFiP renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat.

Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers. Il vise également à diffuser une offre DGFiP de services de qualité, innovante et adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics locaux.

Les conventions de partenariat s’adressent à tous les organismes publics locaux. En fonction de sa taille ou de ses enjeux, une collectivité locale ou un établissement public local (y compris hôpital et office public d’habitat) peut signer avec son comptable public et sa direction locale des Finances publiques deux types de conventions :

Les conventions de services comptables et financiers (CSCF)

Ce dispositif, mis en place depuis 2003, s'adresse aux collectivités de grande taille :

• Toutes les régions et tous les départements ;
• Les communes de plus de 100 000 habitants (population légale au 1^er janvier N) ;
• Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les métropoles de plus de 100 000 habitants ;
• Les établissements publics de santé (EPS) dont le montant des produits d'exploitation (N-2) est supérieur à 70 millions d'euros.

Les engagements partenariaux (EP)

Ce dispositif, mis en place en 2010, propose un partenariat adapté à tous les organismes publics locaux qui n'entrent pas dans les critères d’éligibilité à la signature d'une CSCF :

• Les communes et les groupements à fiscalité propre de moins de 100 000 habitants (population légale au 1^er janvier N) ;
• Les EPS et les et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont le montant des produits d’exploitation est inférieur à 70 millions d’euros ;
• Tous les autres organismes : syndicats, CCAS, SDIS, régies d'électricité…

Le partenariat s’étend à tous les domaines de la vie financière et comptable de votre structure locale (dépenses, recettes, gestion de trésorerie…).

Aspect stratégique

• Vous obtenez une réponse globale à vos besoins spécifiques : le partenariat décline une offre de service, de conseil fiscal, financier et juridique personnalisé ;
• Vous pouvez y intégrer aussi bien les grands chantiers de modernisation et de réformes financières et comptables (qualité comptable, certification…) que vos projets d’investissement ;
• Vous pouvez expérimenter des méthodes de travail innovantes (service facturier, dématérialisation…).

Aspect pratique

• Au niveau opérationnel, des choix d'actions jugées utiles par les deux partenaires, un suivi personnalisé de la réalisation des actions.
• Au niveau rédactionnel, des modèles-type de fiches actions facilement maniables et adaptables,
• Un partenariat flexible : une réorientation des actions si besoin (actions correctives, nouveau contexte local…).

Aspect organisationnel

Vous avez l'assurance de bénéficier de la mobilisation constante des acteurs experts de la DGFiP au service de votre projet :

• Vous bénéficiez de l’expertise et des compétences de votre comptable et des services de votre direction locale des finances publiques
• À toutes les étapes de votre projet  : pendant la préparation de la convention partenariale, tout au long de son exécution, au moment des bilans et de fin de convention.
• Exemples de spécialistes pouvant être mobilisés : référent fiscalité commerciale et locale, spécialiste de l’analyse financière, correspondant des moyens modernes de paiement, expert de la dématérialisation, conseil aux décideurs publics local…

Les CSCF et les EP sont des conventions tripartites signées entre l'ordonnateur de la structure, le comptable compétent et la direction locale (direction régionale/départementale des Finances publiques).

L'ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public a la capacité de signer une CSCF ou un EP sans qu’il y ait besoin d’une délibération spécifique de l'assemblée, mais il peut en prévoir une s'il le souhaite.

Les 4 étapes vers la signature de la convention de partenariat :

1. Vous dressez avec votre comptable public et les représentants de votre direction locale des finances publiques un diagnostic partagé de la structure locale.
2. Au regard des forces et faiblesses identifiées, vous arrêtez conjointement un plan d’action comprenant une liste d’actions prioritaires à mener en fonction du contexte local.
3. Les engagements réciproques de votre collectivité et de la DGFiP sont formalisés dans une convention qui fixe un calendrier et une méthode de travail, en prévoyant des bilans à intervalle régulier.
4. Vous évaluez avec votre comptable et la direction locale des finances publiques les résultats obtenus lors des bilans d’étape et si besoin, vous complétez le plan d’action initial.

Contenu

Une convention de services comptables et financiers (CSCF) ou un engagement partenarial (EP) est constitué d’une convention, de fiches–actions et d’un tableau de suivi.

Conclues pour une durée de 2 à 5 ans, les conventions de partenariat s'adaptent aux attentes et besoins de chaque collectivité volontaire pour s’engager dans cette démarche. Elles doivent également suivre les évolutions techniques, réglementaires et intégrer les modernisations de procédure.

Le contenu s’articule en général autour de quatre à cinq axes de travail :

• Axe 1 - Amplifier les échanges ordonnateur-comptable, en renforçant la dématérialisation
• Axe 2 et 3 - Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de dépense (2) et de recette (3)
• Axe 4 - Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs locaux en renforçant la fiabilité des comptes
• Axe 5 - Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale

Pour les EP, les axes d'engagement sont similaires mais le formalisme est allégé.

La DGFiP propose des fiches types adaptables qui facilitent la rédaction. Votre comptable et la direction locale vous proposent un appui rédactionnel et logistique.

Les axes de travail d'une convention avec des exemples d'actions concrètes.

Durée

La durée de la convention est comprise entre 2 et 5 ans. Cet horizon à moyen terme facilite la mise en œuvre efficace des projets portés par la convention.
L'échéance à laquelle sont mesurées les réalisations est laissé à la libre appréciation des parties, ainsi que le choix de repartir sur une nouvelle convention intégrant les nouveaux chantiers à mener.

Publicité

La communication dans la presse locale et spécialisée est laissée à la libre appréciation des ordonnateurs des collectivités locales, en relation avec le comptable et la direction locale.

Rôle de la direction locale des Finances publiques

La direction régionale ou départementale cosignataire pilote le dispositif. Elle est responsable du montage, du suivi et de l'exécution des conventions. Son rôle d’animation et de pilotage est essentiel pour apporter à chaque étape le soutien nécessaire, garantir la qualité et un niveau d'exigence homogène des prestations offertes aux collectivités locales. Elle s'assure que les compétences et les expertises nécessaires à la réussite du projet soient mobilisées, aux côtés du comptable tout au long de la préparation puis de l'exécution de la convention.

Pour assurer un suivi stratégique et opérationnel, deux comités se réunissent régulièrement :

Le comité de pilotage (COPIL)

Coprésidé par le(la) directeur(trice) régional(e) ou départemental(e) des Finances publiques et le président de l'organisme public local, le COPIL a généralement une vocation stratégique et décide des conditions de mises en œuvre de la CSCF. Il réunit au moins une fois par an les instances décisionnelles des parties cosignataires (services de l'ordonnateur, services de la trésorerie, et de la direction locale). Le COPIL peut par exemple avoir pour objet :

• d’arrêter les grandes orientations des chantiers partagés ;
• de dresser l’état d’avancement des projets ;
• d’acter les principales avancées ;
• de prendre les mesures d’adaptations des actions initialement prévues.

Le comité de suivi (COSUI)

Il est coprésidé par les chefs des services opérationnels chargés de mettre en œuvre la convention. Il se réunit selon une périodicité définie par les partenaires. Sa composition (services opérationnels) est fixée en fonction de l’ordre du jour du comité. Le COSUI peut être chargé :

• de s’assurer du respect du calendrier d’exécution des actions, de l’évaluation et du suivi de la convention ;
• d'effectuer les bilans périodiques au moyen du tableau de bord, et le cas échéant propose de réorienter les actions entreprises qui seront examinés en COPIL si besoin ;
• d'effectuer le bilan annuel qui sera examiné en comité de pilotage ;
• de préparer également les réunions du comité de pilotage.