La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine).
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
L'instruction
Modifications de l'instruction M14 au 1er janvier 2023
Maquettes consolidées 2023
- Budget primitif par fonction
- Budget supplémentaire par fonction
- Compte administratif par fonction
- Décision modificative par fonction
- Budget primitif par nature
- Budget supplémentaire par nature
- Compte administratif par nature
- Décision modificative par nature
- Budget primitif présentation simplifiée
- Budget supplémentaire présentation simplifiée
- Compte administratif présentation simplifiée
- Décision modificative présentation simplifiée
Plan de comptes 2023
Autres ressources
- Archives de la M14
- Instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4
- Annexe de l'instruction du 27 mars 2015 (guide des opérations d'inventaire)
- Instruction du 11 février 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens pour la programmation 2014 à 2020
Les données financières agrégées des territoires intercommunaux
Rendre compte des opérations budgétaires et comptables des territoires intercommunaux
La montée en puissance de l’intercommunalité n’a pas été sans conséquence sur les finances des collectivités concernées. Ainsi, certains aspects de l’action publique locale (transport, logement, développement économique….) ne sont plus décrits dans les comptes des communes du fait des transferts de compétences au profit de leur groupement et des principes d’exclusivité et de spécialité. Pour autant, le groupement à fiscalité propre ne se substitue évidemment pas aux communes dans l’intégralité de leurs prérogatives : ses propres comptes ne recouvrent également qu’un champ limité de l’action locale.
Par ailleurs, les situations de mutualisation de services, de personnels partagés, de prestations croisées, se généralisent, traduisant une volonté de rationalisation de la dépense à l’échelle d’un territoire. Cette démarche a été renforcée et institutionnalisée, dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notamment sous la forme d’un rapport relatif aux mutualisations de services (article L5211-39 du CGCT).
Ces opérations peuvent, dans leurs impacts budgétaires et comptables, rendre moins lisible ces vues déjà partielles. Pour permettre leur prise en compte dans le calcul des données agrégées, la nomenclature comptable M14, applicable par les communes de plus de 500 habitants et les groupements à fiscalité propre, a été enrichie en 2010 de comptes dédiés permettant le suivi de ces opérations croisées entre les communes membres et le groupement d’appartenance.
La détermination de données agrégées sur le territoire intercommunal, nettes des opérations croisées, est un moyen, pour les décideurs locaux, de disposer d’une vision d’ensemble des finances du territoire et de ses marges de manœuvre, dépassant les transferts de compétences et prenant en compte les efforts de rationalisation de la dépense.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) produit des fiches de situation financière regroupant les données du groupement à fiscalité propre et de ses communes membres. Ainsi, l’ensemble des territoires intercommunaux peut bénéficier, auprès de son comptable, de cette prestation.
La qualité des données agrégées produites demeure cependant conditionnée par la bonne comptabilisation des opérations croisées entre le groupement à fiscalité propre et les communes membres, préalable à un retraitement pertinent. Pour cela, il faut que les modalités de comptabilisation des opérations croisées introduites dans la M14 en 2010 soient effectives, ordonnateurs locaux et comptables utilisant les comptes créés conformément à leur objet.
Un guide détaillant les principaux schémas comptables est ainsi mis à la disposition des collectivités locales.
Les guides
Cliquez ici pour consulter le guide des flux financiers réciproques dans le secteur public local.