Conformément à l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), les opérations de dépenses doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée par décret.
Lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une telle nomenclature, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret GBCP.