Les dernières questions parlementaires sur les finances locales

Semaine du 08/07/2024 au 14/07/2024

• Question écrite Sénat n° 11280, JO 11/07/2024, Exonération des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour les petites communes

Semaine du 17/06/2024 au 23/06/2024

• Question écrite Sénat n° 9715, JO 20/06/2024, Remboursement des frais de scolarité des élèves scolarisés hors commune en section internationale

Semaine du 10/06/2024 au 16/06/2024

• Question écrite Sénat n° 11268, JO 13/06/2024, Dérapage budgétaire de l'État et conséquences pour les budgets des communes
• Question écrite Sénat n° 10359, JO 13/06/2024, Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite Sénat n° 10179, JO 13/06/2024, Baisse programmée des aides en faveur des systèmes de chauffage au bois
• Question écrite Sénat n° 4622, JO 13/06/2024, Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Semaine du 03/06/2024 au 09/06/2024

• Question écrite Sénat n° 10355, JO 06/06/2024, Taxation des organes déconcentrés des structures associatives délégataires d'une mission de service public
• Question écrite Sénat n° 9760, JO 06/06/2024, Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités
• Question écrite Sénat n° 9641, JO 06/06/2024, Assujettissement des établissements scolaires privés sous contrat avec l'État à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• Question écrite Sénat n° 9075, JO 06/06/2024, Attribution de compensation et dotation de solidarité urbaine
• Question écrite Sénat n° 8860, JO 06/06/2024, Inquiétudes sur la stabilité des recettes pour les collectivités locales
• Question écrite Sénat n° 8841, JO 06/06/2024, Taxe foncière sur les courts de tennis extérieurs en terre battue
• Question écrite Sénat n° 7575, JO 06/06/2024, Procédure de répartition du produit de la location de la chasse communale
• Question écrite AN n° 16700, JO 04/06/2024, Taxe d'habitation des établissements privés
• Question écrite AN n° 16667, JO 04/06/2024, Acquisition de terrains avec la taxe GEMAPI
• Question écrite AN n° 15849, JO 04/06/2024, Désengagement de l'État au détriment des finances locales
• Question écrite AN n° 14435, JO 04/06/2024, Taxe d'habitation enseignement catholique
• Question écrite AN n° 14318, JO 04/06/2024, Remboursement du « filet de sécurité » demandé par l'État et ses conséquences
• Question écrite AN n° 14276, JO 04/06/2024, Exonération des écoles privées de la taxe d'habitation
• Question écrite AN n° 14211, JO 04/06/2024, Taxe d'habitation 2023 des logements étudiants
• Question écrite AN n° 12042, JO 04/06/2024, Exonération de taxe d'habitation pour les personnes en EHPAD

Semaine du 27/05/2024 au 02/06/2024

• Question écrite Sénat n° 1555, JO 30/05/2024, Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités locales

Semaine du 13/05/2024 au 19/05/2024

• Question écrite Sénat n°10814, JO 16/05/2024, Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés
• Question écrite Sénat n°10639, JO 16/05/2024, Pour une meilleure gestion budgétaire des monuments historiques nationaux implantés dans nos villes et nos villages
• Question écrite Sénat n°9700, JO 16/05/2024, Conséquences de la suppression de la maison individuelle du dispositif du prêt à taux zéro pour les territoires
• Question écrite AN n°17182, JO 14/05/2024, Annulations de crédits qui pourraient impacter le déploiement de la fibre
• Question écrite AN n°16416, JO 14/05/2024, Action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal
• Question écrite AN n°15313, JO 14/05/2024, Modification des dates de versement du FCTVA
• Question écrite AN n°13608, JO 14/05/2024, Épargne des communes

Semaine du 06/05/2024 au 12/05/2024

• Question écrite Sénat n°10880, JO 09/05/2024, Clarification de la doctrine fiscale concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés sous contrat
• Question écrite Sénat n°10494, JO 09/05/2024, Diminution de la dotation forfaitaire de recensement
• Question écrite Sénat n°10268, JO 09/05/2024, Difficultés grandissantes des collectivités locales pour assurer leurs biens
• Question écrite AN n°15295, JO 07/05/2024, Augmentation du nombre de communes non assurées

Semaine du 22/04/2024 au 28/04/2024

• Question écrite Sénat n° 10217, JO 25/04/2024, Assurabilité des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 9859, JO 25/04/2024, Attribution de la dotation de biodiversité aux communes rurales couvertes par un terrain militaire
• Question écrite Sénat n° 9823, JO 25/04/2024, Règlements européens applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise versées par les collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 9780, JO 25/04/2024, Hausse du tarif des assurances des collectivités locales
• Question écrite Sénat n° 9744, JO 25/04/2024, Assurance des biens communaux
• Question écrite Sénat n° 9729, JO 25/04/2024, Crise du mode assurantiel des biens et du patrimoine des communes
• Question écrite Sénat n° 9600, JO 25/04/2024, Amélioration des conditions d'obtention de contrats assurantiels dédiés aux locaux communaux et aux permanences parlementaires
• Question écrite Sénat n° 9560, JO 25/04/2024, Assurabilité des collectivités
• Question écrite Sénat n° 9553, JO 25/04/2024, Assurances des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 9389, JO 25/04/2024, Inéligibilité des terrains synthétiques au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans un contexte de sécheresse
• Question écrite Sénat n° 9367, JO 25/04/2024, Assurances et collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 9314, JO 25/04/2024, Assurance des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 9299, JO 25/04/2024, Filet de sécurité pour les collectivités territoriales et aides aux communes
• Question écrite Sénat n° 9279, JO 25/04/2024, Difficultés des collectivités locales à s'assurer
• Question écrite Sénat n° 9240, JO 25/04/2024, Effets de la taxe professionnelle unique sur les communes les plus dynamiques
• Question écrite Sénat n° 9133, JO 25/04/2024, Attribution de compensation et dotation de solidarité urbaine
• Question écrite Sénat n° 9118, JO 25/04/2024, Assurance des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 9094, JO 25/04/2024, Assurances des collectivités locales
• Question écrite AN n° 15786, JO 23/04/2024, Délai de récupération du FCTVA par les communes
• Question écrite AN n° 14398, JO 23/04/2024, Délai de récupération du FCTVA pour les communes
• Question écrite AN n° 14388, JO 23/04/2024, Difficultés des communes à souscrire des contrats d'assurances
• Question écrite AN n° 14258, JO 23/04/2024, Insuffisance du seuil pour la délégation autorisant les admissions en non-valeur
• Question écrite AN n° 14257, JO 23/04/2024, Insuffisance de l'admission en non-valeur
• Question écrite AN n° 14017, JO 23/04/2024, Résiliation des contrats d'assurance de plusieurs collectivités
• Question écrite AN n° 14014, JO 23/04/2024, Assurabilité des collectivités territoriales
• Question écrite AN n° 13605, JO 23/04/2024, Remboursement des acomptes du filet de sécurité
• Question écrite AN n° 13382, JO 23/04/2024, Difficultés des collectivités locales pour souscrire une assurance
• Question écrite AN n° 14280, JO 23/04/2024, Affectation des recettes issues des métaux récupérés lors de la crémation
• Question écrite AN n° 13018, JO 23/04/2024, Filet de sécurité et budgets des communes
• Question écrite AN n° 13016, JO 23/04/2024, Acomptes éventuellement remboursables et « filet de sécurité »
• Question écrite AN n° 12827, JO 23/04/2024, Remboursement au titre du filet de sécurité
• Question écrite AN n° 12807, JO 23/04/2024, Sur les difficultés des communes à s'assurer contre les aléas climatiques
• Question écrite AN n° 12306, JO 23/04/2024, Révision des contrats d'assurance des communes suite aux violences urbaines
• Question écrite AN n° 10965, JO 23/04/2024, Modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités
• Question écrite AN n° 6692, JO 23/04/2024, Financement des projets communaux luttant contre le dérèglement climatique
• Question écrite AN n° 5258, JO 23/04/2024, Éligibilité du relevage de tombes au FCTVA