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Sommaire
- Qu’est-ce que le coefficient correcteur ?
- Quelles communes sont concernées par le coefficient correcteur ?
- Comment est calculé le coefficient correcteur ?
- À taux constant, que se passe-t-il lorsque les bases de TFPB d’une commune augmentent ?
- À base constante, que se passe-t-il lorsque le taux de TFPB d’une commune augmente ?
- À taux constant, que se passe-t-il lorsque les bases de TFPB d’une commune baissent ?
- À base constante, que se passe-t-il lorsque le taux de TFPB d’une commune baisse ?
- Le coefficient correcteur suffit-il à compenser la perte de produit des communes ?
- Les revalorisations des bases de fiscalité directe locale sont-elles prises en compte lorsque le coefficient correcteur est appliqué ?
- Le coefficient correcteur est-il constitutionnel ?
Qu’est-ce que le coefficient correcteur ?
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRp) se traduit pour les communes par une perte de ressources qui est compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021.
Au niveau d’une commune, le montant transféré de TFPB n’est pas nécessairement équivalent au montant de la THRp perdu ; il peut être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée).
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de THRp supprimée, un mécanisme d’équilibrage neutralisant les sur ou sous-compensations a été mis en place. Ce mécanisme est dénommé coefficient correcteur.
Quelles communes sont concernées par le coefficient correcteur ?
Toutes les communes sont concernées par le coefficient correcteur.
Ce coefficient est fixe. Il est calculé en divisant le produit de TFPB perçu par une commune donnée après réforme par la somme des produits de THRp et TFPB perçus par cette même commune avant réforme.
D’une valeur inférieure à 1 pour les communes surcompensées et supérieure à 1 pour les communes sous-compensées, le coefficient correcteur se traduit par une minoration ou un complément de recette pour garantir la neutralité de la réforme.
Ce coefficient correcteur a été calculé et mis en œuvre pour la première fois en 2021. Ce coefficient est fixe et s’applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Les communes pour lesquelles la surcompensation était inférieure ou égale à 10 000 € ne sont pas concernées par le mécanisme.
Comment est calculé le coefficient correcteur ?
Le coefficient correcteur est calculé à partir :
- du différentiel entre les ressources THRp communales de référence et les ressources TFPB départementales sur le territoire communal avant réforme ;
- et des ressources TFPB communales après réforme.
Le coefficient correcteur est égal au rapport entre les ressources TFPB communales après réforme corrigées du différentiel TH-TF et les Ressources TFPB communales après réforme.
Exemple 1 : commune sous compensée
Situation avant réforme :
- HRp communale de référence = 2500
- TFPB communale = 1800
- TFPB départementale sur le territoire communal = 2400
- Différentiel THRp-TF = 100
Situation après réforme :
- TFPB communale (1800) + TFPB départementale sur le territoire communal (2400) = 4200
- TFPB communale corrigée du différentiel TH-TF = 4200 + 100 = 4300
- Coefficient correcteur = 4300/4200 = 1,023810
Au titre de l’année de référence 2020, la commune percevrait moins de TFPB après réforme (4200) que sa ressource de référence, somme de la TH (2500) et de la TFPB (1800), qui s’établit à 4300.
Le coefficient correcteur vient corriger cette sous-compensation et génère un supplément de ressource de 100 correspondant à l’écart TH-TF initial. Ainsi, la commune bénéficie de la compensation à l’euro près de la suppression de la THRp.
Exemple 2 : commune surcompensée
Situation avant réforme :
- THRp communale de référence = 2500
- TFPB communale = 1800
- TFPB départementale sur le territoire communal = 3000
- Différentiel THRp-TF = -500
Situation après réforme :
- TFPB communale (1800) + TFPB départementale sur le territoire communal (3000) = 4800
- TFPB communale corrigée du différentiel TH-TF = 4800 - 500 = 4300
- Coefficient correcteur = 4300/4800 = 0,895833
Au titre de l’année de référence 2020, la commune perçoit plus de TFPB après réforme (4800) que sa ressource de référence en TH (2500) et en TFPB (1800), qui s’établit à 4300.
Le coefficient minorant vient corriger cette surcompensation et retranche 500 correspondant à l’écart TH-TF initial. Ici également, la commune bénéficie de la compensation à l’euro près (sans gain supplémentaire) de la suppression de la THRp.
À taux constant, que se passe-t-il lorsque les bases de TFPB d’une commune augmentent ?
Cas d’une commune sous-compensée
Le coefficient assure un complément de fiscalité dynamique aux communes sous-compensées, et suit en cela l’évolution de leurs bases. En effet, lorsque les bases communales imposables à la TFPB augmentent, l’effet produit par le coefficient correcteur s’accroît dans la même proportion.
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 1,023810 | +100 | 4 300 |
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 17 500 | 25,00 % | 4 375 | 1,023810 | +104 | 4 479 |
Cas d’une commune surcompensée
Si le coefficient correcteur a pour effet de neutraliser la surcompensation, il ne prive pas la commune de la dynamique de ses bases : en d'autres termes, le produit fiscal d'une commune surcompensée s'accroît si ses bases augmentent, car le coefficient ne conduit qu'à retrancher la fraction de produit représentative de la surcompensation initiale, affectée de sa dynamique propre.
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4200 | 0,895833 | -438 | 3762 |
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 17 500 | 25,00% | 4375 | 0,895833 | -456 | 3919 |
À base constante, que se passe-t-il lorsque le taux de TFPB d’une commune augmente ?
Une commune surcompensée qui décide d'augmenter son taux de TFPB conserve l'intégralité du supplément de produit qui en résulte.
Symétriquement, une commune sous-compensée qui augmente ses taux bénéficie de la hausse de taux sur la part qui lui revient, mais sans majoration : le coefficient ne s’applique pas sur la part qui lui est attribuée du fait du Coco.
Cas d’une commune sous-compensée
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 1,023810 | +100 | 4 300 |
Hors neutralisation de l’effet taux (théorie) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 26,00 % | 4368 | 1,023810 | +104 | 4472 |
Avec neutralisation de l’effet taux (dispositif en vigueur) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 26,00 % | 4 368 | 1,023810 | +100 | 4468 |
Dans ce cas, la hausse de taux décidée par la commune sous compensée produit pleinement son effet sur ses bases propres. En revanche, elle ne conduit pas à majorer l’impact du coefficient correcteur qui reste fixe.
Fonctionnement de la neutralisation de l’effet taux :
Produit (4368) x coefficient correcteur -1 (0,023810) x [taux de référence 2020 (25) / taux N (26)] = complément à verser = 100
Cas d’une commune surcompensée
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 0,895833 | -438 | 3 762 |
Hors neutralisation de l’effet taux (théorie) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 26,00 % | 4 368 | 0,895833 | -455 | 3 91 |
Avec neutralisation de l’effet taux (dispositif en vigueur) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 26,00 % | 4 368 | 0,895833 | -438 | 3 930 |
Fonctionnement de la neutralisation de l’effet taux :
Produit (4368) x coefficient correcteur -1 (0,104167) x [taux de référence 2020 (25) / taux N (26)] = produit à retrancher = 438
À taux constant, que se passe-t-il lorsque les bases de TFPB d’une commune baissent ?
La contribution des communes surcompensées prend en compte l’évolution de l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties : si les bases diminuent, la contribution baisse. Ainsi, le coefficient, fixe, réplique strictement la situation du produit total qu’aurait perçu la collectivité si ses bases locales de TH et de TF avaient connu une baisse.
Il en va de même du supplément de fiscalité procuré par le coefficient correcteur aux communes sous-compensées.
Cas d’une commune sous-compensée
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 1,023810 | +100 | 4 300 |
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 10 500 | 25,00 % | 2 625 | 1,023810 | +63 | 2 688 |
Dans ce cas, le coefficient correcteur calculé lors de la réforme vient majorer les bases de 23,8 % pour équilibrer le produit de taxe foncière transféré afin qu’il représente à l’euro la TH supprimée. Dans l’avenir, si les bases baissent, le coefficient est fixe et majore leur niveau, quel qu’il soit, de 23,8%.
Cas d’une commune surcompensée
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 0,895833 | -438 | 3 762 |
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 10 500 | 25,00 % | 2 625 | 0,895833 | -237 | 2 352 |
Dans ce cas, le coefficient correcteur calculé lors de la réforme vient minorer les bases de 10,4 % pour équilibrer le produit de taxe foncière transféré afin qu’il représente à l’euro la TH supprimée. Dans l’avenir, si les bases baissent, le coefficient est fixe et minore leur niveau, quel qu’il soit, de 10,4 %.
À base constante, que se passe-t-il lorsque le taux de TFPB d’une commune baisse ?
Du fait de la neutralisation des effets de la dynamique des taux sur la part de produit issu des effets du coefficient correcteur, une commune surcompensée qui décide de baisser son taux de TFPB ne réduit que sa part propre de produit de TF, et pas sa contribution au titre du Coefficient correcteur.
Corrélativement, une commune sous-compensée qui baisse son taux de fiscalité réduit son produit au titre de sa part propre de TF, mais ne subit aucune réduction de son complément de fiscalité perçu via le Coefficient correcteur.
Cas d’une commune sous-compensée
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 1,023810 | +100 | 4 300 |
Hors neutralisation de l’effet taux (théorie) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 24,00% | 4 032 | 1,023810 | +96 | 4 128 |
Avec neutralisation de l’effet taux (dispositif en vigueur) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 24,00 % | 4 032 | 1,023810 | +100 | 4 132 |
Dans ce cas, l’impact du coefficient correcteur de 100 de majoration de produit est le même avant et après la baisse de taux décidée par la commune.
Fonctionnement de la neutralisation de l’effet taux :
Produit (4032) x coefficient correcteur -1 (0,023810) x [taux de référence 2020 (25) / taux N (24)] = complément à verser = 100
Cas d’une commune surcompensée
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 0,895833 | -438 | 3 762 |
Hors neutralisation de l’effet taux (théorie) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 24,00 % | 4 032 | 0,895833 | -420 | 3 612 |
Avec neutralisation de l’effet taux (dispositif en vigueur) :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 24,00 % | 4 032 | 0,895833 | -438 | 3 594 |
Fonctionnement de la neutralisation de l’effet taux :
Produit (4032) x coefficient correcteur -1 (0,104167) x [taux de référence 2020 (25) / taux N (24)] = produit à retrancher = 438
Le coefficient correcteur suffit-il à compenser la perte de produit des communes ?
Le coefficient correcteur garantit, pour l’année de mise en œuvre de la réforme, une compensation à l’euro près de la perte de référence subie.
Pour les années suivantes, l’État participe à l’équilibre de la réforme : en effet, dès lors que les contributions des communes surcompensées ne permettent pas de procurer en totalité les compléments de fiscalité revenant aux communes sous-compensées, la charge de la compensation supplémentaire incombe à l’État, via un abondement prévu au G du IV de l'article 16 de la loi de finances pour 2020. L’État est ainsi garant de l’équilibre du mécanisme.
La contribution de l’État à l’équilibre du dispositif s’est établie à 581 M€ en 2021, 697 M€ en 2022 et 728 M€ en 2023. L’augmentation constatée entre 2021 et 2022 s’explique essentiellement1 par l'intégration, à compter de 2022, du taux de TH syndical dans les modalités de calcul de la perte de TH compensable, en vertu de la décision n° 2021-982 QPC du Conseil constitutionnel en date du 17 mars 2022. En décidant que la perte de TH communale devait être augmentée de la perte de TH des syndicats fiscalisés, le Conseil constitutionnel a accru d’autant le coût de la réforme pour l’État2.
1 91 M€ sur un total de 116 M€
2 La perte compensable des communes est notamment obtenue en appliquant leur taux de TH 2017 à leurs bases de THp 2020. Les syndicats fiscalisés votent un produit global, converti en fiscalité additionnelle à la fiscalité communale. Les communes ne perçoivent pas ce produit et n’enregistrent donc aucune perte à ce titre. Les syndicats ne perdent rien non plus, leurs taux étant calculés au prorata de la fiscalité communale existante, ce qui garantit le produit qu’ils votent.
Les revalorisations des bases de fiscalité directe locale sont-elles prises en compte lorsque le coefficient correcteur est appliqué ?
Le coefficient correcteur tient compte de toutes les évolutions des bases de fiscalité directe locale. L’augmentation annuelle des bases pour tenir compte de l’inflation se traduit ainsi par un complément de fiscalité dynamique aux communes sous-compensées.
De même, le coefficient correcteur ne prive en rien une commune surcompensée de la dynamique de ses bases et son produit fiscal continue à s'accroître si ses bases augmentent.
Cas d’une commune sous-compensée
Le coefficient assure un complément de fiscalité dynamique aux communes sous-compensées, et suit en cela l’évolution de leurs bases. Lorsque les bases communales imposables à la TFPB augmentent du fait des revalorisations annuelles des valeurs locatives cadastrales, l’effet produit par le coefficient correcteur s’accroît dans la même proportion.
Exemple :
Entre 2022 et 2023 le coefficient de revalorisation annuelle s’est élevé à 7,1 % :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 1,023810 | +100 | 4 300 |
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 17 993 | 25,00 % | 4 498 | 1,023810 | +107 | 4 605 |
Cas d’une commune surcompensée
Si le coefficient correcteur a pour effet de neutraliser la surcompensation, il ne prive pas la commune de la dynamique de ses bases : en d'autres termes, le produit fiscal d'une commune surcompensée s'accroît si ses bases augmentent en raison de la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales ou d’une évolution physique de ses bases.
Exemple :
Entre 2022 et 2023 le coefficient de revalorisation annuelle s’est élevé à 7,1 % :
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 16 800 | 25,00 % | 4 200 | 0,895833 | -438 | 3 762 |
| Bases TFPB | Taux | Produit | Coefficient correcteur | Effet sur le produit | Produit après coefficient correcteur |
| 17 993 | 25,00 % | 4 498 | 0,895833 | -469 | 4029 |
Le coefficient correcteur est-il constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, notamment la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes par le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements. Il a expressément été exposé à cette occasion que ce transfert était « accompagné d'un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la taxe d'habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec, toutefois, l'application des taux de 2017 ». Dans sa décision n° 2019-796DC du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et validé les dispositions contestées, « mécanisme correcteur » inclus.