Fiscalité directe locale : les taxes facultatives (tableau récapitulatif)

  Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Taxe de balayage Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles Taxe sur les friches commerciales Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Référence législative Articles 1520 et

suivants du CGI
Article 1528

du CGI
Article 1529

du CGI
Article 1530

du CGI
Article 1530 bis du CGI
Référence au BOFIP BOI-IF-AUT-90-30-20-20140527 BOI-IF-AUT-100-20120912 BOI-IF-TFB-10-10-40-20150204 BOI-IF-AUT-110-20140625  
Région - - - - -
Département - - -    
Commune Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire
Syndicats de communes et syndicats mixtes Taux voté, si bénéficiaire        
EPCI Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire Taux voté, si bénéficiaire

Remarque : la taxe est versée soit aux communes, soit aux EPCI, en fonction de la délibération prise et de la compétence exercée par ces collectivités.