Dans le cadre des travaux menés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les simplifications de gestion des ressources humaines, une première série de mesures a été préconisée aux secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines dans une circulaire en date du 4 octobre 2023.
Parmi ces bonnes pratiques, certaines peuvent être mises en œuvre, le cas échéant, par les employeurs territoriaux pour la gestion des agents de la fonction publique territoriale.
Allègement de la procédure d'information des agents concernant les avancements d'échelon
En application du 2° de l'article L. 212-2 du Code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information sécurisés sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.
Par ailleurs, une notification dématérialisée aux intéressés est possible, via un envoi automatique de l'arrêté d'avancement d'échelon sur leur portail agent ou par courriel. La mise en œuvre de ces modalités de production et de notification simplifiées des actes d'avancement d'échelon permet d'alléger la charge de travail des services gestionnaires.
Situation d’un agent en congés de maladie ordinaire inférieur à 3 mois
L’acte de gestion RH portant placement en congés de maladie ordinaire peut être supprimé lorsque l’agent reste à plein traitement.
En effet, conformément à l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique, l’agent titulaire perçoit un plein traitement dans la limite de trois mois de congés de maladie ordinaire, pendant la période d’un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés.
Sur la base de ces éléments, le placement dans ce cadre ne constitue pas un évènement de gestion ayant un impact juridique, financier ou de carrière sur la situation administrative de l’agent.
Ainsi, dès lors qu’il n’y a pas de modification de traitement pour l’agent public (passage à demi-traitement), il n’y a pas d’obligation réglementaire à produire un acte pour placer l’agent en congé de maladie ordinaire.
Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans délai, permettant ainsi aux services des ressources humaines des collectivités d’alléger leur charge de travail.