Les collectivités locales auront prochainement accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA.
La campagne 2024 concerne les revenus perçus en 2023. Elle se déroulera du 19 septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Les modalités d’accès aux données s’effectue par le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP). Cliquez ici pour y accéder.
Les collectivités locales souhaitant accéder pour la première fois au service APA doivent au préalable signer la charte d’utilisation, qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité, puis la transmettre à l’adresse suivante : dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
Documents à télécharger
- Cahier des charges relatif au transfert d’informations dans le cadre du calcul des ressources des bénéficiaires de l’APA
- Charte en vue de la mise à disposition par la DGFiP d’informations permettant à une collectivité locale d’apprécier les ressources des bénéficiaires de l’APA
- Schéma XSD relatif aux fichiers de demandes
- Schéma XSD relatif aux fichiers de réponses
- Liste des codes des ressources perçues en 2023
Foire aux questions
Déposer un fichier de demande de données fiscales
Le module d’échange de données « APA » est hébergé sur le Portail Internet de la Gestion Publique.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, la collectivité locale effectue une demande d’habilitation auprès de sa paierie départementale.
Dans ce cadre, un contrat d’adhésion est souscrit entre la collectivité locale et sa direction des Finances publiques.
En parallèle, la collectivité locale doit signer une charte d’utilisation avec la DGFiP qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité. Ce document est téléchargeable Ce document téléchargeable ci-dessus doit être transmis à l’adresse suivante : dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
Avant de les déposer sur le Portail Internet de la Gestion Publique, les collectivités locales peuvent s'assurer que le format des fichiers de demandes de données respecte bien le cahier des charges grâce à un environnement de test mis à leur disposition par la DGFiP. Aucune donnée fiscale n’est retournée.
Pour ce faire, la collectivité locale transmet sa demande de test à l’adresse suivante :
dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
L’environnement de test est disponible tout au long de l’année.
Recevoir un fichier de réponses
Le fichier de réponses produit par la DGFIP est mis à disposition de la collectivité locale dans l’espace de téléchargement du Portail Internet de la Gestion Publique.
La collectivité locale est informée par l’envoi d’un courriel, à l’adresse contenue dans le fichier déposé. Il dispose de 45 jours pour le télécharger sur son espace de retrait des fichiers réponses.
Le fichier de réponses est disponible en J+1 ou exceptionnellement en J+2 en cas de volumétrie trop importante.
Se connecter au portail de la gestion publique
Les login et mot de passe permettant de se connecter sur le site https://portail.dgfip.finances.gouv.fr sont communiqués par la paierie départementale au(x) correspondant(s) de la collectivité locale nommément identifié(s) dans le contrat d’adhésion.
Le mot de passe pour accéder au Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) a une durée de validité de 12 mois.
Il est nécessaire de le modifier avant son expiration via le menu « Gérer ses informations personnelles et changer son mot de passe » disponible sur la page du PIGP affichée après s’être connecté.
En cas d’expiration ou de perte du mot de passe, la collectivité locale est invitée à prendre l’attache de sa paierie départementale.