La Direction générale des Finances publiques vient d'ouvrir un nouveau service en ligne pour les successions vacantes.
La gestion des successions vacantes est une mission domaniale exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés relevant de Directions régionales et départementales des Finances publiques et de la Direction nationale d’interventions domaniales pour l’Ile-de-France.
Ces pôles sont nommés curateurs des successions vacantes par les tribunaux judiciaires à la demande des créanciers privés ou publics, cela représente environ 13 000 nominations par an. Le rôle du Domaine est de payer les dettes de la succession en prélevant sur les actifs (ventes des biens immobiliers et mobiliers des défunts). Ainsi, sur 250 millions d'euros d’actifs réalisés chaque année, plus de 100 millions d'euros sont versés à des créanciers publics (droits de mutation, taxes foncières, aide sociale…).
Cette mission est peu connue du grand public et suscite chaque année de nombreuses questions sur le rôle du juge et du Domaine, sur les modalités de nomination du Domaine, sur les droits et obligations des créanciers et héritiers, sur les coordonnées des services compétents (environ 50000 contacts par an à la DGFIP)...
Cette nouvelle offre de service répond aux principales questions que les créanciers privés ou publics et toute autre personne intéressée (héritiers, notaires, avocats...) peuvent se poser sur les successions vacantes.
Elle permet notamment de vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante, de connaître le pôle attributaire du dossier, le degré d’avancement dans la gestion du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture), et d’obtenir un document attestant l’ouverture ou non d’une succession vacante pour demander la nomination du Domaine au juge judiciaire. Ainsi, un comptable d’une collectivité locale qui détient une créance d’aide sociale sur le défunt pourra vérifier si le Domaine est nommé curateur de sa succession vacante et, dans l’affirmative, présenter sa créance au pôle gestionnaire du dossier.
Ce portail sera prochainement complété par des services en ligne permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances, aux héritiers de revendiquer une succession et d’échanger en ligne avec les pôles.
Il contribue ainsi à améliorer le service rendu aux usagers grâce à un accès facilité aux informations essentielles, à la simplification des démarches et à l’accélération des délais de traitement des dossiers.
Pour aller plus loin
Sylvie SIRE, responsable de la Paierie départementale de la Haute-Garonne, partage son point de vue sur ce nouveau service.
Les fonctionnalités sont simples d'utilisation et restituent un niveau d'information synthétique et immédiatement exploitable pour le comptable public et ses collaborateurs / collaboratrices.
Le comptable public sera en mesure de savoir rapidement si les services du Domaine ont été nommés ou non afin de déclarer sans délai les créances constatées sur les comptes de succession.
Au sein de la paierie, nous traitons deux types de produits :
- produits titrés par le conseil départemental : par exemple les indus d’aide sociale aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie, prestations compensatoires d’handicapés) ;
- des factures d’eau et d’assainissement.
Les créances adossées à ces produits font l’objet à notre niveau d’une déclaration aux services du Domaine en cas de débiteur décédé et de succession vacante.
L’utilisation du Portail fournit ainsi toutes les informations qui permettront au comptable de se rapprocher, s’il y a lieu, des pôles de gestion des patrimoines privés concernés pour obtenir des compléments d’informations spécifiques sans avoir à saisir ab initio les pôles sur le dossier.
Il est fort appréciable de bénéficier dans les résultats positifs de la recherche du niveau d’avancement/traitement du dossier par les gestionnaires. Ce niveau d’information permet d’orienter les actes de gestion qui seront pratiqués par le comptable (ex : admission en non valeur en cas de clôture de gestion).
Les résultats négatifs de la recherche fournissent également l’ensemble des informations qui permettront le moment venu au comptable public de justifier devant le juge judiciaire la demande de nomination des services du Domaine en qualité de curateur à successions vacantes.
Le Portail SV permettra enfin de fluidifier les relations entre le comptable et l’ordonnateur dans la prise de connaissance des dossiers de successions vacantes et des actes de gestion à réaliser.