- Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
- LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Circulaire NOR TERV1829965C du 31 octobre 2018 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation "guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique" prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
- Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
- Circulaire NOR PRMX1727128C du 26 septembre 2017 relative au programme "Action publique 2022"
- Circulaire relative à l'accord de méthode Etat-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires (NOR PRMX1731640C) - 8 novembre 2017