Guide du remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus aux communes de moins de 3 500 habitants
L’Etat prend en charge, depuis le mois de janvier 2021, les frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d’assister aux réunions indispensables à l’exercice de leur mandat électoral.
Le remboursement de l’élu par la commune
Dès qu’un membre du conseil municipal est amené à organiser la garde d’un enfant, d’une personne âgée, d’une personne handicapée, ou d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile, il bénéficie du remboursement des frais de garde correspondant par sa commune. Cette garde doit être directement imputable à sa participation aux réunions suivantes : séances plénières du conseil municipal, réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal, et réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.
Pour pouvoir être éligible à la compensation par l’Etat, il revient au conseil municipal d’adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s’assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde. Elle doit en outre prévoir que l’élu s’engage, par le biais d’une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d’impôts pris en compte.
Le remboursement de la commune par l’Etat
Les communes de moins de 3 500 habitants[1] peuvent prétendre au remboursement par l’Etat des sommes qu’elles ont reversées aux élus au titre de leurs frais de garde. Pour l’obtenir, elles doivent adresser à l’ASP :
- un formulaire d’identification signé (uniquement pour la première demande ou en cas de modifications), qui permet à la commune de créer son dossier ;
- la délibération du conseil municipal (pour la première demande, puis après chaque renouvellement ou modification) ;
- un formulaire de demande de remboursement signé, pour chaque demande de remboursement, qui doit au moins couvrir un semestre de dépenses ;
- un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public, détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu.
L’ensemble de ces pièces, accessible depuis le site internet de l’ASP doit être adressé à l’ASP dans un délai maximal d’un an à compter du défraiement des élus par la commune, soit par mail (compensation-eluslocaux@asp-public.fr) soit par voie postale à l’adresse suivante :
DR ASP NOUVELLE-AQUITAINE
Site de Poitiers
Téléport 1@5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX
L’ASP procèdera au remboursement de la commune après instruction de sa demande.
[1] La population de la commune pour l’application de cette disposition est la population totale (au sens de l’INSEE) prise en compte lors du dernier renouvellement du conseil municipal.