(article 1528 du CGI)
En application de l’article 1528 du CGI, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique. En cas de copropriété, la taxe est due par le syndicat de copropriété.
(article 1528 du CGI)
Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l’administration municipale.
(article 1528 du CGI)
Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. La taxe s’applique également si la propriété n’est pas bâtie (CE du 23 février 1987 n° 56 885 et 68 846 – SCI du 64 rue Crozatier).
(articles 1379 et 1379 O bis-IX du CGI)
La taxe de balayage est perçue au profit des communes et des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique.
(article 1528 du CGI)
Le tarif de la taxe est fixé par la commune ou l’EPCI. Des tarifs différents peuvent être appliqués selon la catégorie de la voie.
La taxe de balayage est établie par les soins de l’administration municipale et est recouvrée "comme en matière de contributions directes".
Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret. Il s’agit :
- d’une part, des informations cadastrales que la direction générale des finances publiques transmet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui en font la demande ;
- d’autre part, de la nature des informations que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent transmettre à la direction générale des finances publiques pour assurer le recouvrement de la taxe.
Calendrier d'émission des rôles de taxe de balayages
| Calendrier | Action |
|---|---|
| Avant le 1er février N-1 | Communication par les services de la DGFiP des informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions. |
| Fin avril | Transmission du fichier de taxation "structure" par la DGFiP à compléter par la collectivité. |
| 1er octobre | Transmission des fichiers définitifs de taxation par les collectivités à la DGFiP au titre des rôles généraux et supplémentaires. |
| Fin novembre | Envoi des avis d’impôt aux contribuables taxés au rôle général et au rôle supplémentaire. |
| 15 janvier | Date limite de paiement des rôles généraux et supplémentaires. |