Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (modèle TFNB-15) - article 1396 du CGI

Exonération des terrains plantés en noyers - (modèle TFNB-16) - article 1395 A du CGI

Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (modèle TFNB-17) - article 1647-00 bis du CGI

Exonération des terrains plantés en oliviers (modèle TFNB-18) - article 1394 C du CGI

Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique (modèle TFNB-19) - article 1395 G du CGI

Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes (modèle TFNB-20) - article 1395 A du CGI

Exonération en faveur des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (modèle TFNB-21)

Suppression de l'abattement des propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains à Mayotte (modèle TFNB-22) - article 1396 bis du CGI