Expérimentation de la certification des comptes des collectivités

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local (article 110).

Un panel de 25 collectivités a été retenu par le ministre de l'Économie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes.

Les travaux relatifs à l'expérimentation de la certification dans le secteur local sont menés par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

Bilan final du Gouvernement sur l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités

Le bilan final du Gouvernement sur l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, menée auprès d’un panel de 25 collectivités locales volontaires a été transmis au Parlement.

Aboutissement de huit années de travaux, il dresse le constat partagé d’une très forte mobilisation des collectivités locales, d’une indispensable période de préparation, d’une démarche vertueuse et exigeante sur le plan de la qualité comptable, du renforcement des dispositifs de contrôle interne et de l’approfondissement de la relation entre l’ordonnateur et le comptable public.

Le rapport préconise une certification des comptes sur la base du volontariat pour les collectivités les plus importantes à compter de 2028, et le recours à des dispositifs alternatifs à la certification pour les autres, dont la synthèse de la qualité des comptes mise en œuvre par la DGFiP.

Pour capitaliser sur les travaux importants menés depuis 2015, le Gouvernement souhaite poursuivre la concertation avec les partenaires concernés (collectivités locales ; juridictions financières ; commissaires aux comptes ; instances réglementaires de la profession) et accompagner les collectivités dans une « trajectoire de progrès ».

La DGFiP continuera à promouvoir et à mettre en œuvre, dès 2024, pour les collectivités volontaires, le dispositif de synthèse de la qualité des comptes, présenté par le conseiller aux décideurs locaux et par le comptable public.

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Cliquez ici pour lire le bilan définitif relatif à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales (Journal officiel du 4 juillet 2023).

• Lancement de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales - Communiqué de presse - 22 novembre 2016
• Michel Sapin et Christian Eckert annoncent le lancement de l'expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local - Communiqué de presse - 25 février 2016
• La certification des comptes des collectivités territoriales - Dossier de candidature
• Comité de fiabilité des comptes locaux - L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales - Document de travail - Mai 2014
• Comité de fiabilité des comptes locaux - L'expérimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et méthodes - Annexe