Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
Statistiques nationales pour 2024
Études
Données
Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2024 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des EPCI en 2024 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
Années antérieures
Année 2023
- Cliquez ici pour lire l'étude sur les délibérations des communes en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière (PDF).
- Cliquez ici pour consulter les délibérations de fiscalité directe des EPCI en matière de cotisation foncière des entreprises (PDF).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2023 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des EPCI en 2023 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
Année 2022
- Cliquez ici pour consulter les délibérations de fiscalité directe locale des communes en matière de taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties (PDF).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2022 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des EPCI en 2022 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).