La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales.
Article 1447 du CGI
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les entreprises ne peuvent être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
Articles 1449 et suivants du CGI
La loi prévoit d'exonérer certaines activités de manière permanente mais donne également la faculté aux collectivités d'accorder ou de s'opposer à tout ou partie d'une exonération de la CFE.
Exonérations permanentes
À titre d'exemple, les activités suivantes bénéficient d'une exonération permanente :
- Activités ayant essentiellement un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, exercées par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
- Activités et organismes agricoles
- Certaines activités artisanales assimilées
- Certaines activités à caractère social
- Certaines activités non commerciales (artistes lyriques et dramatiques, photographes d'art...)
Exonérations facultatives, qui peuvent être permanentes ou temporaires
À titre d'exemple :
- Exonérations dans le cadre de l'aménagement du territoire (créations d'établissements, extension...)
- Exonérations dans le cadre de la politique de la ville
- Exonérations en faveur des entreprises nouvelles
Articles 1647 B sexies, 1647 C septies et 1647 bis du CGI
- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- En cas de cessation d'activité en cours d'année
- En cas de diminution des bases
Articles 1467 et suivants du CGI
- Valeur locative des biens passibles de taxe foncière
- Des réductions sont applicables sur la base d'imposition
Article 1647 D du CGI
Tous les redevables sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement à l’exception des redevables réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieures ou égal à 5 000 € qui sont dès lors exonérés de cotisation minimum.
Cette base minimum est fixée ou modifiée sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre si ce dernier perçoit la taxe en lieu et place de la commune.
Article 1467 A du CGI
Dans la majorité des cas, il s'agit de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition.
Dans le cas d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile, la période de référence est constituée par le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même période.
Articles 1379 et 1379 bis du CGI
- Communes et EPCI
- Établissements publics fonciers (EPF)
- Organismes consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie) au titre de la taxe additionnelle
Article 1639 A du CGI
Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales prévues à l'article 1636 B sexies du CGI.
Les taux des taxes additionnelles se rajoutant aux taux votés par les communes et les EPCI sont fixés par la loi ou calculés à partir des produits votés par les établissements publics fonciers (EPF), les organismes consulaires.
Le recensement des redevables et la détermination de l'assiette sont effectués par les services des impôts des entreprises (SIE) à partir des :
- Liasses des centres de formalités des entreprises (CFE) : elles actent les événements qui affectent la vie juridique de l'entreprise (création, transformation, cession, cessation), et sont souscrites auprès du centre de formalités des entreprises qui transmet aux partenaires intéressés (DGFiP, INSEE) l'exemplaire qui lui est destiné ;
- Déclarations des redevables : depuis la suppression de la taxe professionnelle, il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Par exception :
- une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année ;
- une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
- demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire...) ;
- souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
- Renseignements en possession du service (valeur locative foncière des immeubles...) ;
- Renseignements fournis par les communes.
Calendrier d'émission des rôles de CFE
| Calendrier | Action |
|---|---|
| 2° jour ouvré qui suit le 1er mai | Dépôt des déclarations n° 1447 M-SD (demande d’exonération / changements de consistance ou de surface du local d’exploitation). |
| Décembre N-1 | Dépôt des déclarations n° 1447-C par les établissements créés ou repris en cours d’année N-1. |
| Décembre N-1 / Janvier N | Détermination des bases imposables par établissements. |
| 31 mai N | Exigibilité de l’acompte de CFE-IFER (50 % du montant dû au titre de N-1) réclamé aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros. |
| 15 juin N | Date limite de paiement pour l’acompte de CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé. |
| Fin octobre N |
Mise en recouvrement du rôle général au 31 octobre. Les avis d’impôt de CFE-IFER sont consultables en ligne à partir de début novembre (mi-novembre pour les établissements ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation et plus tard en cas de rôle différé). Les avis d’impôt de CFE-IFER sont consultables à partir de fin octobre (mi-novembre pour les établissements ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation et plus tard en cas de rôle différé). |
| 15 décembre N |
Date limite de paiement Les entreprises redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) peuvent payer leur cotisation en adhérant au prélèvement à l’échéance ou en optant paiement direct en ligne (télérèglement). |
Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.
Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).
L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.
Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).