Crise en Ukraine : FAQ à l’attention des collectivités locales

Le point d’entrée général pour accéder aux informations officielles du Gouvernement est le site : www.gouvernement.fr/info-ukraine

Les informations relatives aux droits et à l’accueil des personnes déplacées sont accessibles sur https://parrainage.refugies.info/. Depuis ce site, vous serez renvoyé vers la bonne page de sites spécialisés dans des fonctions différentes :

• Informer les ressortissants ukrainiens sur leurs droits et leurs démarches (interieur.gouv.fr)
• S’enregistrer en tant qu’interprète
• Proposer un logement (www.demarches-simplifiees.fr)
• Proposer une mission de bénévolat (www.jeveuxaider.gouv.fr)
• Faire un don financier
• Faire un don matériel

Quelle est l'organisation de l'État à l'échelle nationale ?

Afin d’assurer le pilotage stratégique de la crise, la cellule interministérielle de crise (CIC) a été activée. Elle réunit l’ensemble des ministères concernés. Elle est dirigée par le préfet Joseph Zimet.

Quelle est l'organisation de l'État à l'échelle territoriale ?

Dans les territoires, la gestion de la crise est pilotée par les préfets de département. Ils réunissent l’ensemble des services de l’État et assurent leur coordination avec les collectivités territoriales. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des élus locaux.

Comment est organisée la coordination entre l'État et les collectivités ?

Les préfets de département sont les interlocuteurs des élus locaux pour l’ensemble des aspects opérationnels.

Les cabinets ministériels concernés et la CIC tiennent chaque semaine avec les associations nationales de collectivités une réunion de coordination technique.

Les ministres tiennent avec les présidents des associations d’élus des réunions de coordination politique après chaque réunion de la CIC à leur niveau.

Quel est le rôle des France services ?

Les 2055 France services réparties sur le territoire peuvent apporter aux personnes déplacés :

• Des informations de premier niveau sur les démarches qu’elles doivent réaliser, les acteurs associatifs et administratifs du territoire à contacter, en lien avec la préfecture du département ;
• L’accès à un ordinateur et à Internet, avec un éventuel accompagnement numérique en cas de besoin ;
• Un accompagnement pour la réalisation de démarches administratives, notamment en matière d’assurance maladie et de prestations sociales.

Vers quel site Internet et vers quel guichet physique orienter les personnes déplacées ?

Le point d’entrée général est https://parrainage.refugies.info/. Il redirigera les personnes recherchant une information sur le droit au séjour vers  https://www.interieur.gouv.fr.

Des dépliants en français, en anglais et en ukrainien sont accessibles sur le site.

Le guichet d’accueil physique des personnes déplacées est la préfecture de département de leur lieu de résidence ou d’hébergement.

Comment les Ukrainiens peuvent-ils se rendre en France ?

Les Ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’espace Schengen et donc en France.

 Si vous êtes Ukrainien, que vous souhaitez vous rendre en France et que vous êtes titulaire d’un passeport biométrique, vous n’avez pas besoin de solliciter les autorités consulaires.

Si vous êtes Ukrainien, que vous souhaitez vous rendre en France et ne disposez pas d’un passeport biométrique ou êtes dépourvu de document de voyage, vous êtes invité à vous rendre dans l’un des postes consulaires dans les États frontaliers de l’Ukraine (Pologne, Roumanie, Hongrie…) afin que votre situation puisse être étudiée.

Au sein de l’espace Schengen, vous serez en séjour régulier durant 90 jours. Vous pouvez, si tel est votre souhait, obtenir une protection dans le pays dans lequel vous vous trouvez.

Quel est le statut des Ukrainiens déplacés en France ?

Les personnes déplacées en France du fait de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier de la protection temporaire.

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel activé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022.

Vous êtes éligible à la protection temporaire si :

[Cas n° 1] Vous êtes ressortissant ukrainien et résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

[Cas n° 2] Vous n'êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d'une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

[Cas n° 3] Vous êtes membre de la famille d'une personne relevant du cas n° 1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;

[Cas n° 4] Vous n'êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n'êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine de manière sûre et durable.

Quels sont les droits associés à la protection temporaire ?

La protection temporaire donne droit à :

• La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d'une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », renouvelable dans la limite de trois années consécutives ;
• Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ;
• L'autorisation d'exercer une activité professionnelle ;
• L'accès aux soins par une prise en charge médicale ;
• La scolarisation des enfants mineurs ;
• L’accès à un hébergement conforme aux besoins du ménage, couplé à un accompagnement social adapté ;
• L’accès au versement des aides personnalisées au logement (APL).

Comment la protection temporaire est-elle accordée ?

Vous devez vous présenter à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d'hébergement :

• Muni des documents en votre possession justifiant votre situation ;
• Accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et il vous sera délivré une autorisation provisoire de séjour.

Vous serez ensuite orienté vers l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la délivrance de la carte ADA.

Comment les personnes déplacées arrivent-elles en France ?

La plupart des personnes déplacées arrivent en France par leurs propres moyens, en véhicule individuel ou en transports collectifs.

Les collectivités territoriales peuvent-elles organiser le transport de personnes depuis l'Ukraine ou les pays limitrophes ?

Il est fortement recommandé aux collectivités de ne pas prendre d’initiatives isolées. Celles qui souhaitent contribuer au transport de personnes déplacées sont invitées à prendre contact avec leur préfet de département.

Comment les collectivités locales peuvent-elles faire connaître leur offre d'hébergement ?

Les communes et EPCI sont invités à recenser les hébergements communaux et intercommunaux disponibles via une procédure en ligne accessible depuis https://parrainage.refugies.info/ ou directement à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/hebergement-personne-morale-ukraine.

Pour les particuliers souhaitant proposer une chambre à leur domicile ou un logement entier, il est également possible de les orienter vers la plateforme https://parrainage.refugies.info/ ou directement à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/recensemement-logement-particuliers-ukraine.

Les personnes déplacées sont-elles réparties sur le territoire à leur arrivée en France ?

L’organisation des flux d’arrivée et leur répartition sur le territoire national en fonction des capacités d’accueil sont effectuées par le réseau des préfectures, en lien avec la CIC.

Qui coordonne l'attribution des logements et hébergements aux personnes déplacées ?

Le travail de coordination des différents acteurs du logement et de l’hébergement est assuré par le préfet de département. En s’appuyant sur un opérateur spécialement missionné, le préfet de département réalisera l’analyse, la qualification et l’exploitation des offres de logement et d’hébergement citoyens, puis l’orientation de ces offres en réalisant l’appariement des ménages, des offres de logement et des associations.

En complément des logements entiers qui doivent être privilégiés, les propositions d’hébergement formulées par les particuliers à leur domicile peuvent être mobilisées. Chaque préfecture désigne une association référente qui a pour mission de mettre en relation les accueillants volontaires et les personnes déplacées (après évaluation des motivations des parties prenantes), de veiller à la qualité des conditions d’accueil, d’assurer le suivi du séjour et l’accompagnement social. Ces solutions emportent des problématiques, inhérentes à une cohabitation et des risques compte tenu de la vulnérabilité des ménages déplacés. Elles nécessitent donc un suivi particulier auquel il faut veiller tout particulièrement. Il est donc essentiel que ces initiatives citoyennes soient encadrées, en lien avec les services de l’État et les associations, afin de prévenir de potentielles dérives.

Cette modalité d’hébergement donnera lieu à la signature d’une convention tripartite entre l’hébergeur, la (les) personnes(s) accueillie(s) et l’association référente précisant les engagements de chacun.

Des réunions d’informations sur les modalités de l’hébergement citoyen seront organisées par les associations référentes afin de sensibiliser les particuliers sur les engagements qu’implique l’accueil de personnes déplacées qui sont en grande vulnérabilité.

Enfin, il convient de privilégier des quartiers dotés d’une bonne desserte en transports en commun afin d’éviter toute situation d’isolement et garantir l’accès aux services publics. Si le logement utilisé est disponible dans une zone peu desservie, il faudra s’assurer que les dispositions sont prises, le cas échéant avec le soutien de la collectivité territoriale, pour assurer la mobilité.

Dans quel cadre les logements proposés sont-ils occupés par les personnes déplacées ?

Le recours à l’intermédiation locative, en location/sous-location, est un dispositif adapté, compte tenu notamment de l’incertitude quant à la durée de présence en France des déplacés ukrainiens. Elle permet par ailleurs de sécuriser temporairement des situations de fragilité économique pouvant générer des impayés de loyers. L’association agréée par l’État est locataire du logement qu’elle sous-loue à un ménage.

Le parc social vacant (à titre dérogatoire par rapport au dispositif classique de l’IML) et le parc privé peuvent être mobilisés dans ce cadre.

Les logements peuvent-ils être loués à titre onéreux ?

Les mises à disposition de logement à titre gracieux sont privilégiées.

Lorsque la location est effectuée à titre onéreux, il est fortement recommandé de ne pas dépasser le loyer plafond APL compte tenu des ressources limitées dont disposent les déplacés. Ainsi, le reste à charge sera minimal.

Les zonages sont disponibles sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones.

Comment les logements occupés par des personnes déplacées sont-ils assurés ?

Comme indiqué, le recours à l’intermédiation locative doit être privilégié. Ce sont alors les opérateurs d'intermédiation locative qui doivent s'assurer de la bonne couverture assurantielle. Concernant l'accueil à titre gratuit de personnes ukrainiennes déplacées, il faut se rapprocher de son assureur pour vérifier la couverture assurantielle et les garanties.

La Fédération des sociétés françaises d'assurance a indiqué qu'elle étendrait gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d'assurance habitation concernés.

Vers qui orienter les familles avec des enfants en âge scolaire ?

Les mairies sont le point de contact des familles en matière d’inscription scolaire.

Qui les mairies peuvent-elles contacter pour traiter les situations individuelles et quelle procédure doivent-elles appliquer ?

Les mairies peuvent prendre contact avec leurs interlocuteurs habituels des services de l’Éducation nationale dans le département.

Au sein de chaque académie, une « cellule Ukraine » coordonne l’action des services de l’Éducation nationale.

Dans quelles conditions les enfants sont-ils accueillis ?

Dans la mesure du possible, les enfants seront accueillis dans des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A).  Ces unités permettent aux élèves concernés d’être inscrits dans une classe ordinaire tout en bénéficiant d’un enseignement renforcé en français langue seconde, en fonction de leurs besoins et de leurs acquis linguistiques et langagiers.

Les mineurs arrivés d'Ukraine sont-ils pris en charge dans le cadre de l'accueil périscolaire assuré par les collectivités ?

L’inscription à la cantine lorsqu’elle existe et à l’accueil périscolaire est de droit, dès lors que l’enfant est inscrit à l’école.

Quels conseils donner aux personnes et associations qui souhaitent conduire des actions de solidarité ?

Vous pouvez inviter ces personnes à se rendre sur le site https://parrainage.refugies.info/.

Les dons de matériel et de nourriture sont à ce stade déconseillés en raison de la saturation des circuits logistiques vers l’Ukraine. Il est recommandé de privilégier les autres formes d’action de solidarité.

Quels conseils donner aux entreprises qui souhaitent conduire des actions de solidarité ?

Les entreprises qui souhaitent aider financièrement l’Ukraine peuvent le faire via le Fonds de Concours Entreprises activé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il s’agit de l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux entreprises de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence à l’étranger.

Concrètement, les contributions financières recueillies permettront à l’État, en complément des actions déjà mises en œuvre, d’acheter des matériels de première urgence adaptés aux besoins des populations victimes, de les acheminer et de conduire des actions en matière d’aide humanitaire d’urgence avec des partenaires sélectionnés.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-humanitaire-d-urgence/aide-humanitaire-a-l-ukraine/article/fonds-de-concours-entreprises-appel-d-urgence-pour-les-populations-victimes

Comment proposer des missions de bénévolat ?

Le site https://parrainage.refugies.info vous réorientera vers la page pertinente du site www.jeveuxaider.gouv.fr qui permet de proposer des missions bénévoles.

Comment mobiliser les jeunes Français et Ukrainiens ?

Peut-on mobiliser des personnes en Service Civique pour contribuer à l'accueil des personnes déplacées ?

Les volontaires du Service Civique d’ores et déjà affectés à des missions dédiées à des actions de solidarité (au bénéfice par exemple de réfugiés ou étrangers) sont immédiatement mobilisables avec leur accord. Un avenant à leur contrat peut être nécessaire si certaines modalités de mission évoluaient dans ce cadre (ex. : modification des lieux de mission, horaires, etc.).

Les volontaires qui ont été recrutés sur d’autres types de missions peuvent, avec leur accord et celui de l’organisme, être rapidement réorientés vers les missions adéquates dès lors que ces dernières sont présentes dans l’agrément de l’organisme. Cette réorientation peut être effectuée par l’organisme d’accueil par simple avenant au contrat le liant au volontaire.

Dans ces deux cas de figure, la création d’un avenant s’effectue simplement, de manière dématérialisée, sur la plateforme « Elisa » de gestion des contrats de Service Civique, par la procédure standard (bouton « Créer un avenant »).

Les organismes souhaitant s’engager durablement (au moins 6 mois) autour de l’accueil de réfugiés mais ne disposant pas de missions agréées à ce titre peuvent bénéficier d’un avenant à leur agrément de Service Civique, par la voie habituelle,pour y ajouter une ou plusieurs nouvelles missions. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire par l’Agence du Service Civique ou ses référents territoriaux.

Les volontaires en Service Civique peuvent par ailleurs s’inscrire, en tant que bénévoles et en dehors de leur temps de mission, sur le site www.jeveuxaider.gouv.fr.

Des facilités horaires supplémentaires (diminution provisoire des obligations hebdomadaires de Service Civique) peuvent le cas échéant leur être offertes à cette fin via un dispositif dématérialisé mis en ligne dans les prochains jours.

Comment recruter dans le Corps européen de solidarité (CES) de jeunes ressortissants ukrainiens ?

Des associations et collectivités territoriales labellisées « CES lead » ont la possibilité d’accueillir en CES des jeunes Ukrainiens déjà présents au sein de l’espace Schengen.

Ces acteurs  peuvent également accueillir en CES des jeunes Ukrainiens déjà présents sur le territoire national, sans condition d’ancienneté de résidence.

Quel est le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales ?

L’action extérieure des collectivités territoriales (AECT) est une faculté qui doit s’inscrire dans le respect des engagements internationaux de la France, d’une part, ne pas empiéter sur les compétences régaliennes de l’État, d’autre part.

Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent en conséquence s’abstenir d’entreprendre des actions au profit d’entités non reconnues internationalement par la France. Ils ne peuvent pas non plus s’immiscer dans les prérogatives régaliennes de l’État. Tout soutien à des actions à caractère militaire en Ukraine par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités est ainsi strictement exclu, la défense nationale étant de la responsabilité du Premier ministre^[1].

L’AECT n’est en revanche plus soumise à la répartition des compétences prévalant en droit interne. Une collectivité peut ainsi agir, en la matière, en dehors des compétences que la loi lui attribue à la condition toutefois de ne pas exercer de tutelle sur une autre collectivité.

Les actions internationales mises en place par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent respecter les principes de neutralité du service public, de séparation des Églises et de l’État, d’égalité, de liberté de réunion et de liberté d’exercice du culte.

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations unies le 25 septembre 2015 doit également être pris en compte.

Ces conditions remplies, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent directement mettre en œuvre ou soutenir des actions à caractère humanitaire résultant notamment de catastrophes naturelles ou de conflit. Il s’agit, par exemple, d’aides ponctuelles d’urgence, d’aides alimentaires ou encore d'aides à la reconstruction.

Au-delà du financement, elles peuvent établir des partenariats, notamment par l’intermédiaire de structures partagées avec les autorités locales étrangères (groupements d’intérêt public ou sociétés par exemple). Ces partenariats sont alors conditionnés par l’autorisation du représentant de l’État dans la région.

Toutefois, l’article L.1115-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi, les partenariats doivent être noués au niveau des autorités locales étrangères, ou bien d’associations.

Le CGCT permet également aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents de mener des actions d'aide d'urgence ou de solidarité internationale dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, dans le domaine de la distribution publique d'électricité et de gaz^[2], ainsi que dans le domaine de la gestion des déchets et de la mobilité^[3], dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets de ces services.

La conclusion de conventions avec les autorités locales étrangères n’est plus obligatoire depuis 2014 pour mettre en œuvre des actions extérieures. Néanmoins, tout acte des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris dans ce domaine, demeure soumis au droit national dès lors que des subventions bénéficient à un organisme de droit privé.

La délibération de l’assemblée délibérante (régionale, départementale, municipale ou communautaire), qui est le fondement juridique de l’action extérieure, doit exposer les motivations de l’action envisagée, ses modalités et les moyens financiers qui lui seront consacrés.

Quelles modalités d'aides sont recommandées ?

Les aides financières via le FACECO sont recommandées.

Les dons matériels posent en effet d’importants problèmes logistiques compte tenu des volumes à acheminer.

Qu'est-ce que le FACECO et pourquoi y recourir ?

L’article L. 1115-1 du CGCT permet aux collectivités territoriales et leurs groupements d’abonder le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). Dès lors que l’utilisation finale de ces versements n’est pas précisée, il s’agit pour les collectivités territoriales et leurs groupements de subvention de fonctionnement.

Ce fonds de concours est géré par le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) permet d’apporter une réponse française coordonnée et adaptée. Les projets sont sélectionnés par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du CDCS, en lien avec la collectivité territoriale ou le groupement contributeur.

Cette sélection s’effectue en fonction :

• des besoins réels identifiés sur le terrain ;
• du rapport coût/efficacité des projets présentés par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales).

Une fois la sélection effectuée, le MEAE, par l’intermédiaire du CDCS ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l’opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en vous tenant informés.

Dès l’adoption de la délibération, la trésorerie compétente effectue un virement auprès de la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE).

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent dans ce cadre associer d’autres personnes publiques ou privées à leurs actions.

Quelles actions de solidarité symboliques les collectivités peuvent-elles mettre en œuvre ?

L’action des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l’Ukraine peut aussi se manifester sur le terrain symbolique en France. Le droit applicable en la matière est peu détaillé et n’est pas toujours spécifique à l’action internationale. La latitude d’action dépend par conséquent largement du pouvoir d’appréciation des préfets dans le cadre du contrôle de légalité.

La circulaire du 24 mai 2018 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle rappelle les conditions dans lesquelles certaines actions peuvent être entreprises :

• le pavoisement des édifices et l’apposition de banderoles sur les édifices publics est possible, sous réserve de respecter la tradition républicaine et le principe de neutralité du service public. Il est toutefois clairement admis que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent mettre en avant un engagement international de solidarité de cette manière dès lors que ce dernier est conforme avec les engagements internationaux de la France ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements ont également la possibilité de faire citoyen d'honneur une personnalité étrangère. Toutefois, pour rappel, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé en 2016 que la reconnaissance comme citoyen d'honneur d'une personnalité palestinienne condamnée pour meurtre portait sur une affaire relevant de la politique internationale de la France et de son intervention dans un conflit armé. La Cour a donc annulé cette distinction.

[1] Article 21 de la Constitution

[2] Article L. 1115-1-1 du CGCT

[3] Articles L. 1115-2 et L.1115-3 du CGCT