le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est progressif :
- 1 janvier 2017 : les grandes entreprises (+5000 salariés) et les personnes publiques
- le 1 janvier 2018 : les entreprises de taille intermédiaire ( 250 à 5000 salariés)
- le 1 janvier 2019 : les PME (10 à 250 salariés)
- le 1 janvier 2020 : les microentreprises ( moins de 10 salariés)