Note d'information concernant les obligations de rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) Annexe 1 : liste des secteurs du recensement local Annexe 2 : tableau de recensement Annexe 3 : notice d'utilisation du tableau Annexe 4 : schéma SIG Annexe 5 : schéma SIEG Annexe 6 : rappel du cadre juridique des SIEG Annexe 7 : rappel du cadre juridique des compensations
