Retrouvez ci-dessous les principales mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 est portée de 210 à 320 millions d'euros :
- 200 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale
- 90 millions d'euros sur la dotation de solidarité urbaine
- 30 millions d'euros sur la dotation d’intercommunalité
Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, 95 % des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait.
Les mécanismes de soutien budgétaire mis en œuvre pour aider les collectivités locales à lutter contre les effets de l'inflation entrent en vigueur :
- amortisseur électricité
- filets de sécurité
- tarif règlementé de vente
Ce sont aussi les ressources qui vont augmenter en 2023 : pas de plafonnement de l'indexation des bases fiscales, ce qui donnera des recettes supplémentaires aux collectivités.
Cliquez ici pour plus d'informations sur l'amortisseur électricité.
Le budget 2023 réaffirme la priorité donnée à la transition écologique, notamment en mettant en place d’un fonds d’accélération inédit pour la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) doté de 2 milliards d'euros. Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le Fonds vert répond à un triple objectif :
- renforcer la performance environnementale ;
- adapter les territoires au changement climatique ;
- améliorer le cadre de vie.
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Créé en 2004, l'Observatoire des territoires est placé auprès du ministre chargé de l'Aménagement du territoire. Il est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires.
Le mandat précédent de son conseil d'orientation prend fin au 31 décembre 2022. S'inscrivant de façon pertinente dans l'action de l'État en faveur de la cohésion des territoires, son renouvellement a été acté par décret.
- Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur deux ans (2023 et 2024). Le mécanisme de compensation proposé dès 2023 repose sur la TVA avec 2020-2023 comme période de référence. Il permet une augmentation de la compensation de 19,5 % par rapport à la CVAE touchée en 2022.
Pour le bloc communal, sa dynamique sera répartie selon des critères économiques de taille (surface et effectifs) des entreprises.
Pour les départements, la dynamique sera soclée, à la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF).
En raison de la perte de dynamisme et d'attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création d'un contrat intégrateur : l'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Afin de compléter ce dispositif, la loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), adossées aux ORT. Il s'agit d'un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Un arrêté actualise, pour l'année 2023, la liste des communes éligibles aux ZRCV (101 communes sont ajoutées et 3 sortent du classement) : 474 communes sont éligibles en 2023 à ce dispositif.
À partir du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d'urbanisme sera conditionné à leur publication électronique sur le Géoportail de l'urbanisme.
Cette publication sur le Géoportail de l'urbanisme était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois que l'absence de publication n'ait de conséquence pour les actes des collectivités territoriales.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements renforce cette obligation en conditionnant désormais le caractère exécutoire des documents d'urbanisme à leur publication sur le Géoportail de l'urbanisme et à leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité.
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Deux décrets d’application de cette réforme ont été récemment publiés au Journal officiel :
- décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;
- décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Cliquez ici pour regarder la vidéo explicative de la réforme.
Les arrêtés relatifs aux instructions budgétaires et comptables ont été publiés au Journal Officiel. Ils mettent à jour les instructions budgétaire et comptable des CEPL et des EPS et le plan comptable des ESSMS au 1er janvier 2023.
- Mise à jour des instructions et plans comptables des CEPL (M14, M4, M52, M57, M61 et M832)
- Mise à jour du tome 1 de l’instruction et du plan comptable des EPS (M21)
- Mise à jour du plan comptable des ESSMS (M22)
Pour rappel, l'instruction budgétaire et comptable M31 ne fait plus l'objet de mise à jour depuis le 1er janvier 2021 en raison de l’obligation, pour l’ensemble des OPH, de basculer en comptabilité de commerce à cette date.
