Dans une interview donnée à La Gazette des communes, Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), n'exclut pas d'adapter les mécanismes de neutralisation de la réforme en cas de trop grandes variations.
Les collectivités travaillent actuellement sur une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Une neutralisation va-t-elle être nécessaire en plus du lissage prévu sur la réforme de 2017 ?
Olivier Touvenin : Lors de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, des mécanismes atténuateurs ont été prévus afin de rendre soutenable l’intégration de cette réforme :
- des coefficients de neutralisation, par taxe et niveau de collectivité, afin de garantir des ressources constantes aux collectivités locales ;
- un « planchonnement » sur la valeur locative neutralisée permettant de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse), sans pour autant les éliminer, en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée ;
- un lissage de cotisations, sur dix ans, afin de rendre progressive la variation d’imposition avec l’ancien système d’évaluation.
En l’état actuel de la loi, ces dispositifs ne sont pas modifiés et restent figés à la situation du 1er janvier 2017. L’actualisation des valeurs locatives est nécessaire et indispensable pour refléter au mieux la réalité du marché locatif. Il s’agit précisément de l’atout du système actuel par rapport à celui d’avant 2017, qui était devenu déconnecté de la réalité du marché locatif. En collant mieux à la réalité locative, le système actuel est plus équitable et économiquement plus efficient pour les entreprises.
Par définition, l’actualisation des valeurs locatives en cours implique que, dans certaines zones où les loyers se sont renchéris, la valeur locative sera revue à la hausse, tandis que, dans celles où les loyers ont baissé, elle sera revue à la baisse. Il convient de rappeler que la valeur locative et le montant de la taxe foncière sont deux choses différentes. Chaque commune et EPCI disposent de la latitude pour voter les taux de la taxe foncière, et déterminent donc le montant de l’impôt.
Nombres d’élus locaux craignent quand même que l’actualisation de ces valeurs n’entraîne des variations de fiscalité trop grandes à amortir sur les trois ans restants du lissage actuel ?
Olivier Touvenin : Nous sommes conscients des enjeux fiscaux, et afin d’accompagner au mieux cette réforme, le gouvernement a, par un décret de février dernier, clarifié et précisé les modalités d’actualisation – il s’agissait notamment d’inviter les commissions locales des impôts à se focaliser sur les zones où les données de loyer sont parcellaires et où leur connaissance du terrain est particulièrement utile.
Par ailleurs, il est prévu, une fois les paramètres fixés par les commissions départementales des valeurs locatives, de mener au niveau national une étude des impacts de l’actualisation dont les conséquences seront tirées, le cas échéant, en PLF 2023. Le gouvernement sera bien sûr vigilant aux effets de l’actualisation des valeurs locatives sur le montant des taxes foncières. Adapter les mécanismes de neutralisation, voire de lissage, figure effectivement parmi les options actuellement à l’étude.
Quels conseils donneriez-vous aux collectivités et élus qui travaillent en ce moment même sur cette actualisation ?
Olivier Touvenin : Le rôle des élus est double : en tant que commissaires au sein des CDVL et en tant que présidents des commissions locales intercommunales ou communales pour les communes n’appartenant pas à un EPCI à FPU (CIID et CCID).
Dans les deux cas, c’est leur connaissance du tissu local et leur expertise sur les particularités que la statistique ne peut faire émerger qui est recherchée. En CDVL, l’objet est tout d’abord d’affiner l’avant-projet préparé par l’administration, pour tenir compte des spécificités locales, en particulier dans le rattachement des communes à un secteur d’évaluation. Les CIID-CCID doivent, quant à elles, se prononcer sur le projet affiné par la CDVL et ont vocation à examiner l’opportunité de coefficients de localisation qui peuvent minorer ou majorer les tarifs pour tenir compte de la situation particulière d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation.
L’implication des élus au sein de ces commissions, et leur mobilisation dans la tenue de ces commissions, constituent donc un maillon essentiel dans le processus d’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels qui se déroule actuellement. L’administration fiscale accompagne au niveau local tous les travaux des commissions sollicitées, via l’animation ou la participation aux réunions de ces commissions, en garantissant la sécurisation juridique de la méthode appliquée et la tenue de réunions d’information.
Nous partageons et mettons à disposition les éléments du projet de paramètres d’évaluation départementaux, dans le respect du secret lié aux données fiscales. Les informations partagées n’incluent pas, à ce stade, de mesure des impacts de l’actualisation (ces travaux interviendront une fois les paramètres stabilisés).