À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le 30 juin 2021, des règlements relatifs aux fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, six textes réglementaires ont été adoptés pour la mise en œuvre en France de cette nouvelle génération des programmes européens.
Le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 fixe les conditions dans lesquelles l'État peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion en tant qu’organisme intermédiaire.
L’arrêté du 15 février 2022 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques pour la période 2021-2027 précise le champ d’action temporel, géographique et matériel des missions des préfets coordonnateurs de ces programmes.
Le décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027 précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027.
Le décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions pour la nouvelle génération des programmes européens, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement.
Le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 détermine les conditions d’éligibilité communes aux fonds européens de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, notamment les pièces justificatives de dépenses requises et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant certaines catégories de dépenses. Il reprend, dans un texte unique simplifié, les dispositions qui figuraient dans le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 et dans l’arrêté du même jour pour la période 2014-2020.
Le décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 définit les conditions générales et spécifiques de coordination des fonds européens, de désignation des autorités de gestion des programmes nationaux, de conservation et d’échanges électroniques de données ainsi que des circuits financiers.
Les principales évolutions par rapport au corpus réglementaire applicable aux programmes de la période 2014-2020 sont liées aux changements d’architecture des fonds introduits par le nouveau cadre réglementaire européen, notamment :
- le retrait de la politique de cohésion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), désormais rattachés à la politique agricole commune (PAC) ;
- la création du Fonds pour une transition juste (FTJ), nouveau fonds de la politique de cohésion ;
- le remplacement du Fonds social européen (FSE) par le Fonds social européen plus (FSE+), qui fusionne le FSE, l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme « Santé ») ;
- le remplacement de la certification par la fonction comptable.