Tarifs en vigueur
Comment est calculée la TLCFE ?
Les tarifs de référence sont mentionnés au 2 de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) .
L’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur :
- les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour percevoir la taxe sont tenus de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50 ;
- les syndicats intercommunaux fixent un coefficient parmi les valeurs suivantes : 0; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50. Lorsque ces syndicats sont situés hors métropole, ils peuvent délibérer pour : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 et 12 ;
- les conseils généraux ne peuvent retenir que l'une des trois valeurs suivantes : 2 ; 4 et 4,25 pour déterminer le coefficient de TCFE départementale.
Le bénéficiaire de la taxe communale est la commune ou selon le cas l’EPCI ou le département qui lui est substitué au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Le bénéficiaire de la taxe départementale est le département.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
Le coefficient multiplicateur, permettant de moduler les tarifs de référence, doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.