| Dotation ou subvention | Communes éligibles | Objet | Service à contacter | |
| DETR | Dotation d'équipement des territoires ruraux |
Communes de 2 000 habitants au plus (3 500 pour les DOM) Communes de plus de 2 000 habitants et de moins de 20 000 habitants (plus de 3 500 et moins de 35 000 pour les DOM) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble |
Subventions d’investissement attribuées pour le financement d’opérations dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, les catégories d’opérations prioritaires étant fixées par une commission départementale d’élus. | Préfecture |
| FCTVA | Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | Toutes les communes |
Compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur leurs dépenses réelles d’investissement et non récupérable par la voie fiscale. Cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une dépense d’investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA :
Les attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans après la réalisation de la dépense éligible. |
Préfecture |
| FISAC | Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce | Communes des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales (désertification de certains espaces ruraux, développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, insécurité affectant les zones urbaines sensibles) |
Opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité qu’il s’agisse d’opérations collectives (programmes de redynamisation) ou individuelles (commerces de proximité dans le milieu rural) Aménagements urbains pour les communes de moins de 3 000 habitants lorsqu’ils sont directement liés à l’activité commerciale. |
DIRECCTE |
| FNADT | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire | Toutes les communes |
Actions en faveur de l'emploi (démarches de développement local intégré, organisation de systèmes productifs locaux, création de nouvelles activités et de nouveaux services à l'économie locale et aux besoins de proximité, notamment grâce à l’utilisation des technologies de l'information et de la communication) Actions visant à accroître l'attractivité des territoires (préservation des milieux naturels, mise en valeur du patrimoine naturel, social et culturel, amélioration des services rendus aux populations et entreprises) Actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l'aménagement et du développement durable. |
Préfecture |
| PDASR | Plan départemental d'actions de sécurité routière | Toutes les communes | Projets améliorant la sécurité routière. | DDT |