Sommaire de la FAQ
Objectifs de l'annexe "Impact du budget pour la transition écologique"
Périmètre de l'application
Méthodologie de cotation
Format et contenu de l'annexe
Objectifs de l’annexe "Impact du budget pour la transition écologique"
Quel est l’intérêt de l’annexe ?
L’annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » valorise les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement. La valorisation des données des annexes produites à l’échelle nationale et leur agrégation avec celles de l’État permettent de mesurer l’effort d’investissement consenti en faveur de la transition écologique et ainsi de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.
La production de l’annexe impose-t-elle la création d’une démarche de type "budget vert" ?
Non. L'annexe vise à coter l'impact environnemental des dépenses exécutées : elle rend ainsi compte de l’impact réel des investissements réalisés par les collectivités. Elle n'est pas concurrente et ne se substitue pas aux démarches volontaires de budgétisation verte conduites librement par les collectivités locales. Elle peut néanmoins constituer une opportunité pour initier un dialogue de gestion tenant compte des considérations environnementales tout au long du processus d’élaboration et d’exécution budgétaires.
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Périmètre d’application
Quelles entités sont soumises à l’obligation de produire l’annexe ?
L’annexe environnementale s’applique de façon obligatoire aux entités suivantes à condition qu’elles mettent en œuvre le référentiel budgétaire et comptable M57 et qu’elles comportent plus de 3500 habitants :
- communes, départements, régions, groupements et établissements publics locaux à caractère administratif,
- caisses des écoles, CCAS et CIAS,
- services d'incendie et de secours,
- centres de gestion de la fonction publique territoriale,
- Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour les collectivités, groupements ou établissements qui n’auraient pas encore fait le choix du régime budgétaire et comptable des métropoles en faisant application du droit d’option prévu par le III de l’article 106 de la loi NOTRé, la généralisation du compte financier unique dans les conditions prévues par l’article 205 leur impose de retenir ce régime au plus tard pour l’exercice 2026. Par conséquent, la mise en œuvre du compte financier unique impose également la généralisation de l’état relatif au budget vert au plus tard en 2026.
S’agissant des régies dotées de la personnalité morale et exclusivement en charge d’un service public industriel et commercial (SPIC), cela suppose qu’elles aient au préalable exercé le droit d’option prévu par l’article 106 de la loi NOTRé, cas de figure théorique dans la mesure où ces articles nécessaires pour mettre en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57 concernent les services publics administratifs, mais ne le sont pas pour mettre en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M4 relatives aux SPIC. Cependant, la mise en œuvre du compte financier unique en application du II et du IV de l’article 205 de la loi de finances initiale pour 2024 les amènera à appliquer l’instruction M4 sous l’égide des dispositions budgétaires et comptables des métropoles. Les éventuelles régies SPIC expérimentatrices du compte financier unique sont, en revanche, concernées par l’obligation dès l’exercice 2024.
Compte tenu du dernier alinéa du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015, les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions applicables aux communes de moins de 3 500 habitants et ne sont pas concernées par l’obligation de produire un l’état « Impact du budget pour la transition écologique ».
Par ailleurs, sont également soumis à cette obligation :
- L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais qui fait application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles conformément à l’article L.1243-7 du Code des Transports,
- Île-de-France mobilité, qui fait application le régime budgétaire et comptable des métropoles par application de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, conformément à sa délibération n° 2017/433 approuvant l’instruction budgétaire et comptable M57. La loi ne précise pas explicitement qu’il s’agit d’une établissement public local, mais la composition de son conseil d’administration, exclusivement composé de représentant de collectivités conduit à l’assimiler à un établissement public local,
- L’établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe ».
Les établissements sui generis suivants ne sont pas soumis, en revanche, à l’obligation :
- La Société du canal Seine Nord qui est un établissement public local à caractère industriel et commercial qui fait application des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales, conformément à l’art. 34 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, c’est-à-dire du régime prévu pour les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale en charge d’un service public industriel et commercial,
- Les sociétés de projets « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », et « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui au regard des articles 4 des deux ordonnances, appliquent le régime budgétaire et comptable des régies régionales et l’instruction budgétaire et comptable M4.
Quels budgets sont soumis à l’obligation de produire l’annexe ?
Sont soumis à l’obligation de produire l’annexe environnementale, tous les budgets principaux et budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants soumis aux instructions budgétaires et comptables M4 et M57.
Une commune ou un établissement de moins de 3500 habitants peut-il produire l’annexe ?
Oui. L’annexe environnementale peut être produite de manière facultative pour les budgets principaux et les budgets annexes des collectivités territoriales de moins de 3500 habitants, ainsi que pour ceux de leurs groupements et établissements publics locaux, à condition de mettre en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M4 ou M57.
Quels documents budgétaires sont visés par l’annexe ?
L’annexe environnementale doit être produite à l’appui du compte administratif ou du compte financier unique.
Est-il possible de produire l’annexe environnementale à l’appui du budget primitif ?
Oui. L’annexe environnementale peut être produite à l’appui de tous les documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) sur la base des montants inscrits au budget. En revanche, elle n’est obligatoire qu’à l’appui du compte administratif ou du compte financier unique.
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Méthodologie de cotation
Qu’est-ce que la taxonomie européenne ?
La taxonomie européenne est un système de classification des activités en fonction de leur impact sur l’environnement. Son objectif est d’orienter les investissements vers des activités durables (dites « vertes »). Elle contribue à la transparence de l’information financière en termes de durabilité.
Quels sont les axes de cotation des dépenses ?
Les six axes de la taxonomie européenne sont posés à l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 :
- Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
- Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
- Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
- Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
- Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
En quoi consiste la cotation environnementale des dépenses ?
La cotation environnementale consiste dans un premier temps à évaluer l’impact environnemental des dépenses selon chacun des axes de la taxonomie européenne. Le résultat de cette cotation est de trois natures : « favorable », « défavorable » ou « neutre ». Par défaut, une dépense est considérée comme « non cotée », la cotation « neutre » étant le résultat d’un cheminement logique ayant conduit à la conclusion que la dépense était sans effet selon l’axe d’analyse considéré. On obtient ainsi une cotation par axe.
Dans un second temps, le résultat des analyses par axe sont croisés pour conduire à une cotation agrégée. Une dépense peut donc être considérée comme globalement « favorable » (si tous les axes sont cotés favorablement, ou favorablement et neutres), globalement « défavorable » (si tous les axes sont cotés défavorablement, ou défavorablement et neutres), globalement « mixte » (si elle comprend des axes cotés à la fois favorablement et défavorablement, et le cas échéant, neutres), ou globalement « neutre » (si tous les axes sont cotés neutres). Par définition, il n’existe pas de cotation mixte pour une cotation sur un seul axe.
Quelle méthodologie de cotation doit être mise en œuvre ?
La mesure de l’impact environnemental d’une dépense est le résultat d’un cheminement logique qui conduit à conclure qu’une dépense est favorable, défavorable ou neutre au regard d’un axe de la taxonomie européenne. Une instance interministérielle associant des représentants des collectivités et des services de l’État est chargée d’élaborer une documentation détaillée pour la cotation selon les différents axes à partir des ressources méthodologiques existantes et consultables sur la page de présentation du budget vert des collectivités dans la partie « Conception de l'annexe relative au budget vert ».
Quel contrôle est exercé sur la qualité des cotations environnementales produites ?
Les préfectures s’assurent de la présence effective de l’annexe pour les budgets concernés. La cotation environnementale des dépenses relève de la seule responsabilité de l'ordonnateur, sous contrôle démocratique (assemblées délibérantes, citoyens, associations environnementales). La cotation ne fait pas l'objet d'un contrôle ni des préfectures, ni des comptables. Chaque année, l’ensemble des données produites par les collectivités, y compris au-delà du seul périmètre obligatoire, font l’objet d’une publication en Open data.
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Format et contenu de l’annexe
Quelle forme prend l’annexe ?
L’état annexé au compte administratif ou au compte financier unique, intitulé "Impact du budget pour la transition écologique", se présente sous la forme de tableaux : un tableau par axe de la taxonomie européenne et un tableau de synthèse croisant le résultat des cotations sur les différents axes.
Quel est le niveau de granularité des données de cotation transmises ?
Les données de cotation sont intégrées dans un état dédié du logiciel TotEM à l’instar des données transmises pour produire les autres états annexés au compte administratif ou au compte financier unique. Les données sont transmises à la maille la plus fine : au niveau de la nature comptable et de la rubrique fonctionnelle. En revanche, la restitution visuelle se fait à un niveau supérieur : celui de l’agrégat de bilan (ou de compte de résultat), et à celui de la fonction.
Existe-t-il des outils pour faciliter la production de l’annexe ?
Chaque collectivité est libre de coter les dépenses avec ses propres outils ou en fonction d’outils développés par des éditeurs informatiques. Un outil d’aide à la conception de l’annexe sous format tableur est à la disposition des collectivités pour faciliter les travaux de saisis de l’annexe dans TotEM (voir la page de présentation du budget vert des collectivités dans la partie « Conception de l'annexe relative au budget vert »). Il reçoit les données d’exécution budgétaire issues du logiciel de gestion financière de la collectivité (journal des écritures budgétaires) et, à l’aide de champs laissés libres, permet à la collectivité de coter les mandats à une maille plus importante (par exemple : numéro de marché public, opération ou tout autre élément de comptabilité analytique) et facilite ainsi l’agrégation des données de l’annexe. Il est recommandé de commencer la cotation par les dépenses les plus importantes en montants. La collectivité peut choisir de ne coter que les montants qu’elle estime significatifs au regard des masses budgétaires globales : dans ce cas, elle identifiera la dépense comme « non cotée ».
Toutes les dépenses doivent-elles être cotées ?
L’annexe environnementale est mise en œuvre de façon progressive, par étapes définies dans le décret du 16 juillet 2024, au fur et à mesure de la documentation d’une méthodologie consensuelle de cotation pour chacun des axes.
Pour l’exercice 2024 (comptes produits en 2025), seul l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement exécutées aux comptes suivants des budgets mettant en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57 doit être évalué : 2031 « Frais d'études », 2111 « Terrains nus », 2115 « Terrains bâtis », 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains », 21312 « Bâtiments scolaires », 21318 « Autres bâtiments publics », 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics », 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés », 2138 « Autres constructions », 2151 « Réseaux de voirie », 2152 « Installations de voirie », 21821 « Matériel et transport ferroviaire », 21828 « Autres matériels de transport », 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours », 2313 « Constructions en cours », 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours », 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
À compter de l’exercice 2025 (comptes produits en 2026), la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées, hors remboursement en capital des annuités d’emprunt, des budgets principaux et annexes appliquant les instructions budgétaires et comptables M4 et M57.
Est-il possible de coter des dépenses non obligatoires, par exemple des dépenses de fonctionnement ?
Oui. Il est possible de coter toutes les dépenses budgétaires réelles, qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement, à l’exception du remboursement en capital des annuités d’emprunt.
Les dépenses doivent-elles être cotées selon les six axes de la taxonomie européenne ?
La mise en œuvre de l’annexe environnementale se fait de manière progressive, par axe, à un rythme défini dans le décret du 16 juillet 2024 et en fonction de la documentation d’une méthodologie de cotation consensuelle par axe.
Pour l’exercice 2024 (comptes produits en 2025), l'analyse de l'impact environnemental des dépenses est réalisée de manière obligatoire sur l’axe « atténuation du changement climatique » pour un périmètre limité de dépenses des seuls budgets en M57.
Pour les exercices 2025 et 2026 (comptes produits en 2026 et 2027), l'analyse de l'impact environnemental des dépenses est réalisée de manière obligatoire sur les axes « atténuation du changement climatique » et « préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles » sur l’ensemble des dépenses d’investissement des budgets en M57 et en M4.
À compter de l’exercice 2027 (comptes produits en 2028), l'analyse de l'impact environnemental des dépenses est réalisée de manière obligatoire sur l’ensemble des six axes de la taxonomie européenne. Cette obligation dépend néanmoins de la mise à disposition de ressources méthodologiques sur la page de présentation du budget vert des collectivités dans la partie « Conception de l'annexe relative au budget vert ».
Dans l’attente de l’obligation de cotation sur l’ensemble des six axes, est-il possible de coter des dépenses sur des axes non obligatoires ?
Oui. Il est possible de coter selon un nombre étendu d’axes de la taxonomie européenne. En l’absence de ressources méthodologiques, la cotation est laissée à la discrétion de la collectivité.
Comment évolue le périmètre de cotation obligatoire des dépenses et des axes ?
Le tableau ci-dessous résume l’évolution du périmètre des dépenses et axes cotés obligatoirement.
| Exercice 2024 (comptes produits en 2025) | Exercice 2025 (comptes produits en 2026) | Exercices 2026 et suivants (comptes produits à partir de 2027) | |
| Budgets | M57 | M57 et M4 | M57 et M4 |
| Axes | Axe 1 « atténuation » | Axes 1 « atténuation » et 6 « biodiversité » |
Tous les axes sous réserve de la disponibilité des ressources méthodologiques |
| Comptes | 2031, 2111, 2115, 2128, 21312, 21318, 21351, 21352, 2138, 2151, 2152, 21821, 21828, 2312, 2313, 2315, 2317 | Tous les comptes réels d’investissement, à l’exclusion du remboursement des annuités d’emprunt | Tous les comptes réels d’investissement, à l’exclusion du remboursement des annuités d’emprunt |