Les dernières questions parlementaires sur les compétences

Semaine du 17/02/2025 au 23/02/2025

• Question écrite AN n° 937, JO 18/02/2025, Prise des décrets d'application portant sur les compétences des Ccapex

Semaine du 10/02/2025 au 16/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2454, JO 13/02/2025, Suite du « Plan vélo et marche 2023-2027 »
• Question écrite Sénat n° 2431, JO 13/02/2025, Gestion du patrimoine archéologique des territoires d'outre-mer
• Question écrite Sénat n° 2413, JO 13/02/2025, Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation
• Question écrite Sénat n° 1847, JO 13/02/2025, Fragilité des réseaux face aux intempéries météorologiques
• Question écrite Sénat n° 1501, JO 13/02/2025, Expérimentations visant à diminuer le balisage lumineux des éoliennes
• Question écrite Sénat n° 1089, JO 13/02/2025, Doublement du prix de location des fourreaux et poteaux fibre optique par l'opérateur historique
• Question écrite AN n° 2680, JO 11/02/2025, État de la voirie française

Semaine du 03/02/2025 au 09/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2783, JO 06/02/2025, Plafond de prélèvement de frais d'obsèques
• Question écrite Sénat n° 2874, JO 06/02/2025, Portée de l'article R412-127 du code des communes
• Question écrite Sénat n° 2248, JO 06/02/2025, Compétence voirie
• Question écrite Sénat n° 1972, JO 06/02/2025, Ingénierie des petites communes
• Question écrite Sénat n° 1952, JO 06/02/2025, Assurance des communes en cas de sinistralité élevée
• Question écrite Sénat n° 1952, JO 06/02/2025, Législation relative à la crémation des personnes indigentes
• Question écrite Sénat n° 1820, JO 06/02/2025, Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence
• Question écrite Sénat n° 1814, JO 06/02/2025, Facturation des travaux d'assainissement collectif sur usoirs communaux en Moselle
• Question écrite Sénat n° 1789, JO 06/02/2025, Information des propriétaires lors de la révision des plans locaux d'urbanisme
• Question écrite Sénat n° 1729, JO 06/02/2025, Conséquences pour les communes de la flexibilité annoncée du transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal
• Question écrite Sénat n° 1702, JO 06/02/2025, Régularisation d'une sépulture familiale sans concession funéraire
• Question écrite Sénat n° 1697, JO 06/02/2025, Vote d'une commune copropriétaire à l'assemblée générale d'une copropriété dont elle est membre
• Question écrite Sénat n° 1668, JO 06/02/2025, Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
• Question écrite Sénat n° 1654, JO 06/02/2025, Autorisations de tailler les haies bordant les chemins ruraux
• Question écrite Sénat n° 1552, JO 06/02/2025, Aménagement des routes départementales
• Question écrite Sénat n° 1538, JO 06/02/2025, Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
• Question écrite Sénat n° 1394, JO 06/02/2025, Dégradation des relations entre les collectivités territoriales et les acteurs de l'assurance
• Question écrite Sénat n° 1323, JO 06/02/2025, Réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées
• Question écrite Sénat n° 1017, JO 06/02/2025, Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur
• Question écrite Sénat n° 915, JO 06/02/2025, Transfert des compétences « eau et assainissement »
• Question écrite Sénat n° 798, JO 06/02/2025, Transfert du droit de pêche de l'État aux syndicats qui assurent l'entretien des cours d'eau domaniaux.
• Question écrite Sénat n° 676, JO 06/02/2025, Impact des coupes budgétaires sur le financement du plan « France très haut débit »
• Question écrite Sénat n° 594, JO 06/02/2025, Portée de l'article R412-127 du code des communes
• Question écrite Sénat n° 373, JO 06/02/2025, Achat de terrains en zone agricole par les communautés des gens du voyage
• Question écrite Sénat n° 305, JO 06/02/2025, Responsabilité des gestionnaires de routes en cas de nids-de-poule
• Question écrite Sénat n° 301, JO 06/02/2025, Délégation pour le louage de choses et résiliation amiable des baux
• Question écrite Sénat n° 300, JO 06/02/2025, Dénomination des établissements scolaires
• Question écrite Sénat n° 290, JO 06/02/2025, Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme
• Question écrite AN n° 2674, JO 04/02/2025, Communication des limitations de tonnage pour les véhicules arrivant sur un pont
• Question écrite AN n° 2656, JO 04/02/2025, Pour l'inclusion numérique : quel avenir pour les conseillers numériques ?
• Question écrite AN n° 2578, JO 04/02/2025, Disparition des distributeurs automatiques de billets en ruralité
• Question écrite AN n° 2192, JO 04/02/2025, Conséquences de la réorganisation de transports scolaires en milieu rural
• Question écrite AN n° 1930, JO 04/02/2025, Dignité des sépulture sans monument
• Question écrite AN n° 1640, JO 04/02/2025, Assainissement non collectif
• Question écrite AN n° 1622, JO 04/02/2025, Adaptation et gestion des risques face aux aléas climatiques
• Question écrite AN n° 1613, JO 04/02/2025, Augmentation de la surprime CatNat et affectation des recettes au fonds Barnier
• Question écrite AN n° 1361, JO 04/02/2025, Remise en état des réseaux de télécommunication après la tempête Ciaran
• Question écrite AN n° 1224, JO 04/02/2025, Adhésion des communes à un établissement public foncier local
• Question écrite AN n° 1109, JO 04/02/2025, Transfert de compétences « eau et assainissement » prévu par la loi NOTRe
• Question écrite AN n° 1048, JO 04/02/2025, Saturation des infrastructures - transports en communs - Bourgogne-Franche-Comté
• Question écrite AN n° 952, JO 04/02/2025, Cérémonie d'obsèques sans corps

Semaine du 27/01/2025 au 02/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2793, JO 30/01/2025, Travaux sans autorisation d'urbanisme
• Question écrite Sénat n° 1863, JO 30/01/2025, Simplification des procédures d'intégration des nouveaux périmètres des monuments historiques dans les plans locaux d'urbanisme
• Question écrite AN n° 2590, JO 28/01/2025, Gratuité des églises

Semaine du 20/01/2025 au 26/01/2025

• Question écrite Sénat n° 1988, JO 23/01/2024, Compétences eau et assainissement
• Question écrite Sénat n° 164, JO 23/01/2025, Régime de responsabilité des bénévoles sauveteurs en mer
• Question écrite AN n° 1285, JO 21/01/2025, Délais excessifs de délivrance des titres sécurisés
• Question écrite AN n° 1166, JO 21/01/2025, Difficultés des prises de rendez-vous en préfecture pour les titres de séjour
• Question écrite AN n° 853, JO 21/01/2025, Libre consultation des listes d'émargement
• Question écrite AN n° 726, JO 21/01/2025, Pérennisation du « New Deal Mobile » au-delà de l'année 2024
• Question écrite AN n° 725, JO 21/01/2025, Installation Fibre FTTH, clauses d'insertion sociale et maillage territorial 

Semaine du 13/01/2025 au 19/01/2025

• Question écrite Sénat n° 2027, JO 16/01/2024, Transmission des fichiers du système d'immatriculation des véhicules aux maires
• Question écrite Sénat n° 1192, JO 16/01/2025, Pouvoir des maires en matière d'implantation des antennes de téléphonie mobile
• Question écrite Sénat n° 1164, JO 16/01/2025, Importants délais d'obtention des passeports
• Question écrite AN n° 1835, JO 14/01/2025, Multiplication alarmante des vols de bois dans les forêts privées en Meuse
• Question écrite AN n° 1642, JO 14/01/2025, Utilisation et renouvellement des machines à voter

Semaine du 16/12/2024 au 22/12/2024

• Question écrite Sénat n° 1951, JO 19/12/2024, Professionnels locaux du recyclage des déchets

Semaine du 09/12/2024 au 15/12/2024

• Question écrite Sénat n° 2108, JO 12/12/2024, Instruction des autorisations d'urbanisme dans le périmètre défini par un plan de prévention des risques miniers
• Question écrite AN n° 881, JO 10/12/2024, Canal Seine-Nord
• Question écrite AN n° 845, JO 10/12/2024, Assouplissement des conditions d'accès aux déchèteries
• Question écrite AN n° 6, JO 10/12/2024, Gestion des loups dans les territoires agricoles

Semaine du 02/12/2024 au 08/12/2024

• Question écrite Sénat n° 1949, JO 05/12/2024, Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés en l'absence de vignette automobile et de carte verte
• Question écrite Sénat n° 1624, JO 05/12/2024, Mention obligatoire des coordonnées bancaires sur les factures
• Question écrite AN n° 907, JO 03/12/2024, Suspension du paiement des loyers des gendarmeries aux mairies
• Question écrite AN n° 906, JO 03/12/2024, Report de paiement des loyers de la gendarmerie aux collectivités territoriales
• Question écrite AN n° 391, JO 03/12/2024, Suspension des paiements aux offices HLM et communes des loyers des casernes
• Question écrite AN n° 180, JO 03/12/2024, Reconnaissance des sinistrés de la sécheresse

Semaine du 25/11/2024 au 01/12/2024

• Question écrite Sénat n° 2179, JO 28/11/2024, Dispositif « cantine à 1 euro »
• Question écrite Sénat n° 1813, JO 28/11/2024, Délégation de compétence à un établissement public de coopération intercommunale par une commune et responsabilité
• Question écrite Sénat n° 1801, JO 28/11/2024, Modalité d'information d'un conseiller municipal d'une commune de Moselle de sa démission d'office
• Question écrite Sénat n° 1669, JO 28/11/2024, Compétence communale relative à la gestion des forêts
• Question écrite AN n° 1632, JO 26/11/2024, Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires dans les cimetières
• Question écrite AN n° 1104, JO 26/11/2024, Tempête Kirk : il faut reconnaître l'état de catastrophe naturelle
• Question écrite AN n° 838, JO 26/11/2024, Accès à la culture pour les habitants de la région Grand Est
• Question écrite AN n° 219, JO 26/11/2024, Sécurisation des routes départementales pour les cyclistes
• Question écrite AN n° 18, JO 26/11/2024, Effectivité de la mise en œuvre du plan vélo national

Semaine du 18/11/2024 au 24/11/2024

• Question écrite Sénat n° 1999, JO 21/11/2024, Pénurie de vétérinaires en milieu rural
• Question écrite Sénat n° 1982, JO 21/11/2024, Stérilisation des chats errants et domestiques
• Question écrite AN n° 1099, JO 19/11/2024, Avis de l'architecte des Bâtiments de France : travaux autour d'un site classé
• Question écrite AN n° 61, JO 19/11/2024, Intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmerie (ISCG)

Semaine du 11/11/2024 au 17/11/2024

• Question écrite AN n° 235, JO 12/11/2024, Calcul de la population

Semaine du 04/11/2024 au 10/11/2024

• Question écrite AN n° 1282, JO 05/11/2024, Torture animale sur les îles de La Réunion et de Mayotte
• Question écrite AN n° 793, JO 05/11/2024, Protection et accueil des chats errants
• Question écrite AN n° 7, JO 05/11/2024, Prolifération des chats errants