Aide sociale facultative

La collectivité locale règle par virement les factures émises par les créanciers des bénéficiaires (fournisseurs d’énergie, de télécommunications, commerçants agréés, bailleurs sociaux…).

Avantages pour la collectivité territoriale émettrice

• effectivité de l’aide et sécurisation des fonds (pas de mouvement d’espèces) ;
• adapté à tous les types de versements et particulièrement aux versements récurrents ;
• facilité de mise en œuvre et faible coût ;
• déclinable avec d’autres modes de règlement des factures (tels que les chèques).

Avantages pour le bénéficiaire

• l’aide est versée sans démarche de sa part et aucun déplacement n’est nécessaire ;
• l’aide est rapidement mise à sa disposition. Cette solution est donc particulièrement adaptée à l’aide d’urgence alimentaire.

Conformément à l’article L. 1611-7-IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'émission et la délivrance des CAP peuvent être confiées à un prestataire. Dans ce cas, la conclusion d’une convention de mandat et d’un marché entre la collectivité attribuant les aides et le prestataire retenu est nécessaire.

Les chèques peuvent être utilisés comme moyens de paiement chez de nombreux commerçants les acceptant (plus de 185 000 établissements de proximité et grandes surfaces), pour acquérir des biens correspondant à la nature de l’aide accordée, mentionnée sur le chèque.

Un chèque nominatif ou anonyme

Les CAP nominatifs, libellés au nom des bénéficiaires des secours, sont directement adressés à leur domicile par la société prestataire. Cette dernière assure, sous sa responsabilité, la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de la collectivité dont elle a reçu mandat.

Les CAP non nominatifs, particulièrement adaptés à l’aide d’urgence alimentaire, sont gérés par le comptable de la collectivité qui est chargé de leur remise aux bénéficiaires.

Les chéquiers anonymes sont livrés au comptable public par le prestataire pour remise directe et immédiate aux bénéficiaires des secours (éventuellement par le biais de régies), à hauteur du montant accordé par la collectivité. Le comptable, qui assume alors la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces valeurs, est ainsi chargé de prendre en charge les chéquiers non nominatifs en comptabilité des valeurs inactives, et de suivre les mouvements afférents à ces titres (remise aux bénéficiaires) sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives.

Avantages du CAP

• rapidité du versement (aide remise dans un délai de 72 heures à 5 jours à compter de la commande, remise immédiate et directe des CAP non nominatifs) ;
• adapté à tous types de versements (ponctuels ou récurrents, de montant faible ou élevé) ;
• coût d’émission quasi nul pour les collectivités (le prestataire se rémunère sur la commission payée par le commerçant qui les accepte) ;
• dématérialisable (sur le modèle de la carte prépayée), mais le CAP dématérialisé ne permet pas les achats à distance ;
• personnalisable (dénomination et logos de l’entité octroyant l’aide, nom du bénéficiaire pour les CAP nominatifs, garantissant ainsi la traçabilité des aides sociales distribuées).

Point d'attention

Les CAP ne permettent pas l’obtention de numéraire (pas de retrait en espèces, pas de rendu de monnaie lors de son utilisation).

Conformément à l’article L. 1611-7-IV du CGCT, la mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’une convention de mandat et d’un marché entre la collectivité octroyant les aides et le prestataire retenu.

Une carte nominative ou anonyme

La carte, nominative ou anonyme, sur laquelle l’aide attribuée est chargée, est utilisable dans un large réseau de commerçants (ceux acceptant le paiement par carte bancaire) pour acquérir des biens correspondant à la nature de l’aide accordée.

La carte nominative, libellée au nom du bénéficiaire, est directement expédiée à son domicile par le prestataire (délai de fabrication de 1 à 5 jours puis ajout des délais postaux). Le code pin est expédié 48 heures après l’envoi de la carte.

La carte anonyme, à privilégier pour les secours d’urgence, est remise en mains propres au bénéficiaire par la collectivité territoriale (remise de la carte et de son code pin dans deux plis séparés). Pour sécuriser la procédure, la collectivité transmet la pièce d’identité du bénéficiaire au prestataire afin que ce dernier procède à l’identification du bénéficiaire. Puis le prestataire rattache la carte au bénéficiaire (appairage) et procède au chargement de la carte à hauteur du montant de l’aide attribuée (sous 48 heures). Le prestataire informe le bénéficiaire par SMS du chargement de sa carte et des modalités de son utilisation.

Avantages

• moyen de paiement moderne adapté à tous les bénéficiaires (bancarisés ou non, sous tutelle, résidents étrangers...) et pour tous les montants de règlements souhaités, même de faible valeur ;
• sécurisation du dispositif (vérification systématique de l’identité du bénéficiaire, remises distinctes de la carte et du code pin) ;
• rapidité de la mise à disposition de l’aide (7 jours environ pour une première aide et rechargement sous 48 heures pour les aides ultérieures) ;
• possibilité de retrait en espèces (soit exclusivement dans les distributeurs automatiques de billets du partenaire, soit dans tous les distributeurs) ;
• adaptable aux besoins de la collectivité (restrictions géographiques ou temporelles) et du bénéficiaire (commerce en ligne, paiement à l’international…) grâce à des options paramétrables ;
• mutualisation possible avec d’autres aides sociales (par exemple, aides versées par les CAF) tout en garantissant l’effectivité des aides et leur traçabilité (paramétrage distinct pour chaque aide, pas de fongibilité des montants d’aides).

Point d'attention

Ce dispositif présente un coût élevé pour les collectivités territoriales émettrices, rendant cette solution inadaptée aux versements uniques et aux aides de faible montant (coûts d’émission de 6 € à 20 € par unité selon les options choisies, et coûts de gestion calculés par application d’un pourcentage aux sommes chargées).

Ce mode de versement suppose une bancarisation des bénéficiaires. L’aide attribuée par la collectivité est versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire (y compris sur un compte de type Nickel).

Il est particulièrement adapté à l’aide sociale à l’enfance (ASE), réglementairement incessible et insaisissable.

Avantages

• adapté à tous types de versements et particulièrement aux versements récurrents ;
• disponibilité de l’aide en urgence ;
• aucun surcoût pour l’ordonnateur ou la DGFiP ;
• sécurisation des fonds ;
• facilité de mise en œuvre par la collectivité et la DGFiP.

Points d'attention

• risque de saisie des sommes versées aux bénéficiaires en situation financière précaire (par exemple, en cas de compte à découvert) ;
• inadapté aux bénéficiaires non bancarisés (mineurs non accompagnés, familles étrangères non régularisées, publics fragiles…) ;
• refus de certains bénéficiaires préférant un versement en espèces des secours.

Des régies sont installées par les collectivités territoriales au sein de leurs services afin de réaliser des versements en espèces.

Cette solution est particulièrement adaptée au versement des secours à des populations spécifiques (par exemple, aux mineurs non accompagnés).

Grâce à sa souplesse de mise en œuvre, ce dispositif a été privilégié par certaines collectivités pendant l’état d’urgence sanitaire. Il est toutefois peu compatible avec le souhait de diminuer l’usage des espèces.

Avantages

• proximité avec les bénéficiaires et adaptation à leurs besoins (déplacement possible du régisseur) ;
• disponibilité de l’aide en urgence ;
• aide utilisable en cas d’évènements particuliers (par exemple, en cas de pandémie) ;
• dispositif déjà en place et largement utilisé.

Point d'attention

Ce dispositif peut toutefois présenter des contraintes tant pour la collectivité (nécessité de trouver un régisseur, problématique de sécurité liée au maniement des espèces, contraintes organisationnelles si de nombreuses régies doivent être mises en place…) que pour la DGFiP (contrôles réguliers du fonctionnement de la régie, nécessité d’autoriser la régie à s’approvisionner en espèces auprès de la Banque Postale…).