Action sociale et santé : répartition des compétences

Commune ou EPCI

• animation d’une action générale de  prévention et de développement social  sur le territoire de la commune ;
• attribution de l’aide sociale  facultative (secours aux familles en  difficulté, (non) remboursement des prestations) par le biais des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ;
• constitution des dossiers de  demande d’aide sociale et leur transmission à l’autorité compétente si leur instruction incombe à une autre autorité ;
• mise en place d’un fichier pour recueillir les informations utiles à l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (identité, âge, adresse du domicile...) ;
• création et gestion d'un établissement ou service public à caractère social ou médico-social (centres d’accueil des enfants de moins de six ans, foyers destinés aux personnes âgées...) ;
• construction ou subvention d’infrastructures et équipements publics sanitaires (surtout en zone de montagne) dans un but de maintien des services ;
• pouvoirs de police municipale en matière de sécurité et de salubrité, ainsi que certaines dimensions de la politique de l'habitat (résorption de l'insalubrité et des immeubles menaçant ruine...) ;
• gestion du fonds d'aide aux jeunes en difficulté ;
• accueil des personnes dites « gens du voyage », dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ;
• travaux de la commission locale d'insertion sociale et professionnelle (CLI) ;

Logement

• autorisation, mise en œuvre ou la subvention foncière d’actions ou opérations d'aménagement permettant la réalisation de logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins en hébergement des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
• financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais relatifs à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ;

Protection générale de la santé  publique et de l’environnement

• organisation et financement des services municipaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé chargés entre autres de : l’organisation des campagnes de vaccination gratuite ; la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; l’évacuation, le traitement, l’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets ;
• devoir d’alerte et de veille sanitaire par le signalement sans délai des menaces imminentes pour la santé de la population et par la transmission à l'Institut de veille sanitaire d’informations nécessaires à l'exercice de ses missions ;
• participation aux différentes commissions des agences régionales de santé ;
• attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins.

Département

• définition de la politique d'action  sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ;
• élaboration et mise en œuvre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ;
• coordination des actions sociales et médico-sociales menées sur le territoire départemental ;
• autorisation de la création ou de la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à tarifier les prestations fournies ;
• présidence du conseil d’administration des établissements publics spécialisés ;

En matière sociale

• prise en charge des prestations légales d'aide sociale tels que : l’aide sociale à l'enfance et aux familles ; les aides aux personnes âgées ; l’aide sociale à l'hébergement en foyer ; la prestation de compensation du handicap (PCH) ; l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées à domicile (APA) ; le revenu de solidarité active (RSA) ;
• conduite de l’insertion sociale et professionnelle des allocataires ;
• copilotage du plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées, des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en cas de risques exceptionnels ;
• tutelle administrative et financière sur le groupement d'intérêt public « GIP » tel que la maison départementale des personnes handicapées qui exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille;
• surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;
• action sociale en faveur : des enfants et jeunes en difficulté (participation aux actions d’éducation des mineurs et prévention des mauvais traitements à leur égard) ; des personnes âgées ; des personnes handicapées (prise en charge des frais d’hébergement en foyer et de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires...) ;
• prévention de l’exclusion sociale et lutte contre la pauvreté, la précarité et la marginalisation ;
• définition des besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier ceux des personnes et des familles vulnérables ;
• insertion ou promotion sociale des jeunes en difficulté et des familles exclues, surtout dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale (accompagnement des aides générales au logement et à la fourniture d'eau et d'énergie, aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées...) ;
• mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) instituée par la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs ;

Protection médico-sociale de la famille et de l'enfance

• organisation et la surveillance de services de santé maternelle et infantile ; les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile ; l’agrément des assistants familiaux ; l ’agrément, le contrôle, la formation et l’accompagnement des assistants maternels ;
• autorisation de l’accueil familial ;
• par convention avec l’État, conduite des actions de vaccination gratuite, de dépistage des cancers, de lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles ;
• participation aux différentes commissions des agences régionales de santé, ainsi qu’à la mise en œuvre des programmes régionaux de santé ;
• attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins ;
• construction ou subvention d’infrastructures et équipements publics sanitaires (surtout en zone de montagne) dans un but de maintien des services ;
• devoir d'alerte sanitaire (similaire à celui des communes).

Région

Médico-social

• définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la  détermination et la mise en œuvre des actions correspondantes ;
• participation aux différentes commissions exécutives des agences régionales de santé ;
• contribution au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• attribution d’aides pour l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins ;

Social

• définition de la politique de formation des travailleurs sociaux et d’insertion des jeunes ;
• organisation d’actions qualifiantes pour la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d’emploi ou de la réorientation professionnelle ;
• financement des opérations programmées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) pour développer l’accès aux soins, favoriser la prévention et assurer le suivi des publics fragilisés ;
• construction ou subvention d’équipements sanitaires pour assurer le maintien des services en zones de montagne ;
• contrôle exercé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sur la gestion des organismes de sécurité sociale.

État

Aide sociale

• attribution (allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes handicapés et garantie de ressources aux travailleurs handicapés) ;
• fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;

Établissements et services sociaux et médico-sociaux

• schéma national d’organisation sociale et médico-sociale ;
• participation au schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale ;
• autorisation et tarification de certains établissements sociaux et médico-sociaux ; tarification de la partie « soins » ; contrôle et surveillance desdits établissements et services ;

Action sociale

• hébergement d’urgence et dispositif d’urgence sociale ;
• pilotage du plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels ;

Santé

• définition des objectifs de santé publique, des plans et programmes associés au niveau national et régional ;
• prévention et gestion des menaces sanitaires graves ;
• lutte contre la toxicomanie, protection de la santé mentale, vaccination, de dépistage des cancers et lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH ;
• schéma national d’organisation sanitaire ;
• participation au financement de l’investissement des établissements de santé ;
• contrôle et surveillance des établissements de santé relevant de l’État. Nomination des directeurs. Nomination des directeurs d’Agence régionale de l’hospitalisation.