Le portail des successions vacantes : la nouvelle offre de services au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics

Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années et dont l'activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M€ d'actifs liquidés en 2024. La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission.

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").

Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services :

• Des services à formulaires : pour renseigner ses données de contact, transmettre une décision de nomination du Domaine rendue par le tribunal judiciaire, déclarer des créances puis compléter une précédente démarche en transmettant des justificatifs supplémentaires.
• Des services de consultation : pour vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante par le juge judiciaire et rediriger l'usager vers les nouveaux services en ligne. Un tableau de suivi général et détaillé permet de connaître le statut de la démarche en gestion.

Les partenaires institutionnels locaux peuvent désormais obtenir un paiement rapide de leurs créances (droits de mutation par décès, taxes foncières, etc…), un remboursement sans délai des aides sociales et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d'opérations d'aménagement foncier à réaliser.

En qualité d'usagers professionnels, les représentants des collectivités locales qui souhaitent utiliser le Portail des successions vacantes doivent, au préalable adhérer au e-service « successions vacantes » depuis leur espace professionnel.

Intuitifs, faciles d'accès et documentés, ces nouveaux services complètent le service de recherche qui a enregistré depuis mars 2022 plus de 410 000 visites à ce jour.

En 2025, cette application proposera aux usagers de nouveaux services pour échanger avec les services du Domaine par messagerie sécurisée et recevoir des alertes à chaque évolution du statut des démarches. Fin 2025, le Portail des successions vacantes sera ensuite accessible aux comptables publics de la DGFiP.