- Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Télépaiement du forfait de post-stationnement" (NOR CPAE1809854A)
- Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » (NOR INTA1730866A)
- Instruction DGFiP n°2017-11-3335 du 1er décembre 2017 sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant et l'entrée en vigueur du forfait post-stationnement
- Fiche n°1 - Schéma global sur la gestion financière du FPS
- Fiche n°2 - La gestion du FPS par l'ANTAI
- Fiche n°3 - Le télépaiement du FPS en cas de gestion par l'ANTAI
- Fiche n°4 - La gestion du FPS en régie
- Fiche n°5 - La gestion du FPS par un prestataire
- Fiche n°7 - La contestation du FPS
- Fiche n°8 - Le reversement du FPS aux collectivités par la DRFiP 35
- Fiche n°9 - La comptabilisation du FPS par les collectivités
- Fiche n°10 - Présentation synthétique des changements portés par la réforme pour les usagers
- Fiche n°11 - Textes juridiques applicables
- Décret décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( modifié par le décret n°2017-1136 du 5 juillet 2017)
- Article 63 de la loi MAPTAM modifiée (version applicable au 1er janvier 2018)
- Article L-2333-87 du CGCT (version applicable au 1er janvier 2018)
- Fiche sur la périodicité du reversement du produit des forfaits de post-stationnement entre la commune et l’EPCI