Actualités
Mis à jour le 29 avril 2024
Assurance
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Synthèse du rapport d’information n° 474 rendu par la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales et du guide pratique afférent - lettre de la DAJ n° 378 - 25 avril 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Un pouvoir adjudicateur peut s’opposer à la résiliation unilatérale d’un marché public d’assurance pour un motif d’intérêt général et imposer la poursuite de son exécution le temps nécessaire à la passation d’un nouveau marché - lettre de la DAJ n° 378 - 25 avril 2024
Innovation
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Publication du guide de l'achat public de solutions innovantes - 16 avril 2024
Jurisprudence
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Lorsqu’un pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages, le bail ou le contrat d’achat d’un bien immobilier est requalifié en marché de travaux - lettre de la DAJ n° 378 - 25 avril 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - L’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles des candidats fait l’objet par le juge administratif d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation - lettre de la DAJ n° 378 - 25 avril 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le Parlement - lettre de la DAJ n° 377 - 11 avril 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil d’État précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises - lettre de la DAJ n° 377 - 11 avril 2024