Actualités
Mis à jour le 29 avril 2024
Dotations
- Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Jurisprudence
- Direction des affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil constitutionnel censure la pérennisation d’un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité - lettre de la DAJ n° 377 - 11 avril 2024
Subventions
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Aides à la rénovation énergétique du parc social en 2024 - communiqué - 25 avril 2024
Focus sur
L'amortisseur électricité pour les collectivités locales et leurs groupements
L’amortisseur électricité est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 prévoit une éligibilité à l’amortisseur sans condition de masse salariale ou d'activité économique.
Entrent dans le périmètre du dispositif : les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements.
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