Actualités
Mis à jour le 21 mai 2024
Jurisprudence
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Les ESSMS privés ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs (Conseil d’État) - lettre de la DAJ n° 379 du 16 mai 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat de concession - lettre de la DAJ n° 379 du 16 mai 2024
Règlement amiable des différends
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Publication d'un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique - 2 mai 2024