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Hors série
8 décembre 2020
l’article 47-2 de la Constitution dispose que "les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière." Ainsi, la démarche de fiabilisation des comptes locaux est un enjeu majeur pour les élus locaux et pour le DGFiP.
La fiabilisation des comptes locaux s'exprime à travers le déploiement du référentiel budgétaire et comptable M57 mais aussi à travers l'expérimentation du compte financier unique ou celle de la certification des comptes locaux.
La M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DGCL, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.
C'est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable et il est d'ores et déjà mis en œuvre par plusieurs collectivités avant une généralisation au 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus sur, la M57, découvrez notre vidéo et consultez la page de notre site.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Compte tenu de la crise sanitaire liée à Covid-19, l'expérimentation débutera à partir de l'exercice 2021 ( et non 2020, comme initialement prévu) et se poursuivra jusqu'en 2023.
Plus de 500 collectivités, de tous types, de toutes tailles, se sont portées volontaires pour expérimenter le CFU. La DGFiP et la DGCL se mobilisent pour la réussite de ce projet.
Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Des dispositifs alternatifs à la certification des comptes, pilotés par la Direction générale des finances publiques, sont, enfin, expérimentés auprès de collectivités volontaires
Pour en savoir plus sur l’expérimentation du compte financier unique : la page de notre site.
La certification des comptes, c'est le dispositif le plus abouti visant à garantir, par un tiers indépendant, la qualité et la sincérité des comptes des entités publiques locales.
Après l’État et ses établissements publics, c'est la sphère locale qui s’engage, depuis plusieurs années, dans ce dispositif.
En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110 , "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local".
Au printemps 2016, 50 collectivités ont déposé leur candidature pour participer à l’expérimentation, parmi lesquelles un panel de 25 a été retenu par le ministre de l'Economie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes.
Pour en savoir plus sur l’expérimentation de la certification des comptes locaux : la page de notre site et notre hors-série.